Achat d'une maison avec mon pere usufruitier
lbord
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3 août 2011 à 11:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 août 2011 à 17:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 août 2011 à 17:25
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condorcet
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3 août 2011 à 17:25
3 août 2011 à 17:25
d'apres mon notaire les héritiers n'auront droit a rien sur l'usufruitier car il est acheter à crédit et non pas comptant
A décès de l'usufruitier, ses droits s'éteignent naturellement.
L'usufruit rejoint la nue-propriété.
Le détenteur de la nue-propriété devient "plein propriétaire".
Vos frères et soeurs ne pourront donc rien obtenir.
Pour ce qui est de l'achat au "comptant" ou a "crédit", il existe une suspicion de "donation" édictée par le code civil.
Très schématiquement, lorsqu'un bien appartient pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété, il est réputé appartenir en pleine propriété au défunt, sous réserve de situations très différentes les unes des autres.
Cette suspicion tombe d'elle-même dès lors que l'achat a été réalisé à l'aide d'un emprunt, contracté par l'usufruitier et le nu-propriétaire, remboursé par la suite par les deux personnes selon le prix de leur acquisition commune dans les proportions qui étaient les leurs.
Il est en effet très aisé de prouver :
-que chacun a versé ce qu'il devait verser dans le remboursement de l'emprunt
-que la situation est claire et nette,
-qu'il n'y a pas simulation ou dissimulation permettant de penser le contraire.
A décès de l'usufruitier, ses droits s'éteignent naturellement.
L'usufruit rejoint la nue-propriété.
Le détenteur de la nue-propriété devient "plein propriétaire".
Vos frères et soeurs ne pourront donc rien obtenir.
Pour ce qui est de l'achat au "comptant" ou a "crédit", il existe une suspicion de "donation" édictée par le code civil.
Très schématiquement, lorsqu'un bien appartient pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété, il est réputé appartenir en pleine propriété au défunt, sous réserve de situations très différentes les unes des autres.
Cette suspicion tombe d'elle-même dès lors que l'achat a été réalisé à l'aide d'un emprunt, contracté par l'usufruitier et le nu-propriétaire, remboursé par la suite par les deux personnes selon le prix de leur acquisition commune dans les proportions qui étaient les leurs.
Il est en effet très aisé de prouver :
-que chacun a versé ce qu'il devait verser dans le remboursement de l'emprunt
-que la situation est claire et nette,
-qu'il n'y a pas simulation ou dissimulation permettant de penser le contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...