Achat d'une maison avec mon pere usufruitier
lbord
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite acheter avec mon pere une maison j'acheterai la nu propriété et mon pere l'usufruit tous les deux a crédit mon pere vivrait avec moi demain le plus tard possible mon pere venait a disparaitre comment se passe la succesion de l'usufruit tout en sachant que j'ai des demi-frere et soeurs du meme pere auront il droit à la part de l'usufruit ou comme le prévoit l'article 382,578 à 624 et 767 du code civil l'usufruit reviens au propietaire de la nu propriété d'apres mon notaire les héritiers n'auront droit a rien sur l'usufruitier car il est acheter à crédit et non pas comptant quelqu'un pourait m'eclairer mieux SVP merci
je souhaite acheter avec mon pere une maison j'acheterai la nu propriété et mon pere l'usufruit tous les deux a crédit mon pere vivrait avec moi demain le plus tard possible mon pere venait a disparaitre comment se passe la succesion de l'usufruit tout en sachant que j'ai des demi-frere et soeurs du meme pere auront il droit à la part de l'usufruit ou comme le prévoit l'article 382,578 à 624 et 767 du code civil l'usufruit reviens au propietaire de la nu propriété d'apres mon notaire les héritiers n'auront droit a rien sur l'usufruitier car il est acheter à crédit et non pas comptant quelqu'un pourait m'eclairer mieux SVP merci
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1 réponse
d'apres mon notaire les héritiers n'auront droit a rien sur l'usufruitier car il est acheter à crédit et non pas comptant
A décès de l'usufruitier, ses droits s'éteignent naturellement.
L'usufruit rejoint la nue-propriété.
Le détenteur de la nue-propriété devient "plein propriétaire".
Vos frères et soeurs ne pourront donc rien obtenir.
Pour ce qui est de l'achat au "comptant" ou a "crédit", il existe une suspicion de "donation" édictée par le code civil.
Très schématiquement, lorsqu'un bien appartient pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété, il est réputé appartenir en pleine propriété au défunt, sous réserve de situations très différentes les unes des autres.
Cette suspicion tombe d'elle-même dès lors que l'achat a été réalisé à l'aide d'un emprunt, contracté par l'usufruitier et le nu-propriétaire, remboursé par la suite par les deux personnes selon le prix de leur acquisition commune dans les proportions qui étaient les leurs.
Il est en effet très aisé de prouver :
-que chacun a versé ce qu'il devait verser dans le remboursement de l'emprunt
-que la situation est claire et nette,
-qu'il n'y a pas simulation ou dissimulation permettant de penser le contraire.
A décès de l'usufruitier, ses droits s'éteignent naturellement.
L'usufruit rejoint la nue-propriété.
Le détenteur de la nue-propriété devient "plein propriétaire".
Vos frères et soeurs ne pourront donc rien obtenir.
Pour ce qui est de l'achat au "comptant" ou a "crédit", il existe une suspicion de "donation" édictée par le code civil.
Très schématiquement, lorsqu'un bien appartient pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété, il est réputé appartenir en pleine propriété au défunt, sous réserve de situations très différentes les unes des autres.
Cette suspicion tombe d'elle-même dès lors que l'achat a été réalisé à l'aide d'un emprunt, contracté par l'usufruitier et le nu-propriétaire, remboursé par la suite par les deux personnes selon le prix de leur acquisition commune dans les proportions qui étaient les leurs.
Il est en effet très aisé de prouver :
-que chacun a versé ce qu'il devait verser dans le remboursement de l'emprunt
-que la situation est claire et nette,
-qu'il n'y a pas simulation ou dissimulation permettant de penser le contraire.
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