achat d'une maison avec mon pere usufruitier

Question

Bonjour, 
je souhaite acheter avec mon pere une maison j'acheterai la nu propriété et mon pere l'usufruit tous les deux a crédit mon pere vivrait avec moi demain le plus tard possible mon pere venait a disparaitre comment se passe la succesion de l'usufruit tout en sachant que j'ai des demi-frere et soeurs du meme pere auront il droit à la part de l'usufruit ou comme le prévoit l'article 382,578 à 624 et 767 du code civil l'usufruit reviens au propietaire de la nu propriété d'apres mon notaire les héritiers n'auront droit a rien sur l'usufruitier car il est acheter à crédit et non pas comptant quelqu'un pourait m'eclairer mieux SVP merci

condorcet · Answer

d'apres mon notaire les héritiers n'auront droit a rien sur l'usufruitier car il est acheter à crédit et non pas comptant 

 A décès de l'usufruitier, ses droits s'éteignent naturellement.
 L'usufruit rejoint la nue-propriété.
 Le détenteur de la nue-propriété devient "plein propriétaire".
 Vos frères et soeurs ne pourront donc rien obtenir.

 Pour ce qui est de l'achat au "comptant" ou a "crédit", il existe une suspicion de "donation" édictée par le code civil.
 Très schématiquement, lorsqu'un bien appartient pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété, il est réputé appartenir en pleine propriété au défunt, sous réserve de situations très  différentes les unes des autres.
 Cette suspicion tombe d'elle-même dès lors que l'achat a été réalisé à l'aide d'un emprunt, contracté par l'usufruitier et le nu-propriétaire, remboursé par la suite par les deux personnes selon le prix de leur acquisition commune dans les proportions qui étaient les leurs.
 Il est en effet très aisé de prouver :
-que chacun a versé ce qu'il devait verser dans le remboursement de l'emprunt
 -que la situation est claire et nette, 
 -qu'il n'y a pas simulation ou dissimulation permettant de penser le contraire.

Achat d'une maison avec mon pere usufruitier

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