Pacs et succession ... Signaler lilo - Dernière réponse le 2 août 2011 1 réponse Bonjour, je comprends pas bien l'interet de se pacser si ensuite on doit faire un testament pour la succession ........ dans ce cas, pourquoi ne pas faire uniquement un testament ??? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler forma bonjour tout simplement en cas de PACS, les sommes reçues sont exonérées de droits de succession. en concubinage les droits s'élèvent à 60% Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 Précision sur testament de conjoint sam3535 PACS mais volonté de garder 2 logements distincts Laure sucession procuration notarial leobaptiste Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler forma bonjour tout simplement en cas de PACS, les sommes reçues sont exonérées de droits de succession. en concubinage les droits s'élèvent à 60%