PACS+Conjoint gerant sarl+notaire+non associé
penettez
-
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
actuellement lié par le pacte Civil de Solidarité avec ma conjointe et également en projet de reprise d'une SARL je souhaiterai savoir quel étaient les impacts à ce que l'on fasse une déclaration de renonciation de ma conjointe à être associée de cette société devant le notaire.
Ne doit on pas le mettre déjà dans le statut de l'entreprise?
Que cela apporte t'l de la faire devant le notaire?
Quel est le coût au notaire?
actuellement lié par le pacte Civil de Solidarité avec ma conjointe et également en projet de reprise d'une SARL je souhaiterai savoir quel étaient les impacts à ce que l'on fasse une déclaration de renonciation de ma conjointe à être associée de cette société devant le notaire.
Ne doit on pas le mettre déjà dans le statut de l'entreprise?
Que cela apporte t'l de la faire devant le notaire?
Quel est le coût au notaire?
A voir également:
- PACS+Conjoint gerant sarl+notaire+non associé
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : cette erreur de nombreux parents crée des litiges entre héritiers et attire l'attention des impôts - Guide
- Conjoint - Guide
- Prix pacs notaire - Guide