Protéger une idée par contrat
gégé
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Modifié par micheld33 le 2/08/2011 à 12:11
edilecachan Messages postés 87 Date d'inscription dimanche 1 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2023 - 1 janv. 2012 à 14:12
edilecachan Messages postés 87 Date d'inscription dimanche 1 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2023 - 1 janv. 2012 à 14:12
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op9269
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6 août 2011 à 19:56
6 août 2011 à 19:56
Pour eviter que votre ami.... ne vous vole votre idée, vous pouvez faire 3 choses :
1. Déposer une enveloppe soleau à l'inpi voir inpi.fr. ca permet de prouver qu à la date x, tu avais l'idée en question. Il faut bien la décrire avec un maximum de détails et mettre 1 exemplaire dans chaque compartiment de l'enveloppe soleau. Ca ne coute pas cher et ca à valeur de preuve en cas de litige
2. Faire signer un contrat de confidentialité a ton ami dans. Lequel il s engage àconserver les infos reçues comme confidentielles etc...
3. S'il accepte la mission, lui faire signer un contrat de prestation dans lequel est définie précisément le travail à exécuter, le délai, le prix payé etc... mais aussi au nom de qui seront déposés les brevets ou autres titres de propriété industrielle, qui aura droit de les exploiter...
Pour tous ces aspects, il est recommandé de voir un conseil en brevets (cf site inpi.fr)
1. Déposer une enveloppe soleau à l'inpi voir inpi.fr. ca permet de prouver qu à la date x, tu avais l'idée en question. Il faut bien la décrire avec un maximum de détails et mettre 1 exemplaire dans chaque compartiment de l'enveloppe soleau. Ca ne coute pas cher et ca à valeur de preuve en cas de litige
2. Faire signer un contrat de confidentialité a ton ami dans. Lequel il s engage àconserver les infos reçues comme confidentielles etc...
3. S'il accepte la mission, lui faire signer un contrat de prestation dans lequel est définie précisément le travail à exécuter, le délai, le prix payé etc... mais aussi au nom de qui seront déposés les brevets ou autres titres de propriété industrielle, qui aura droit de les exploiter...
Pour tous ces aspects, il est recommandé de voir un conseil en brevets (cf site inpi.fr)
Merci pour toutes ces informations par contre le contrat de confidentialité, il foit etre vérifié par un juriste ou pas pour avoir une valeur légale?
merci en tous cas
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op9269
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6 août 2011 à 21:07
6 août 2011 à 21:07
Non pas nécessairement. Il sera valable même sans avoir été vérifié par un juriste mais jevous conseille quand même de le faire voir à quelqu'un ayant des competences en propriété industrielle..... c est plus sûr...
edilecachan
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Modifié par edilecachan le 1/01/2012 à 14:15
Modifié par edilecachan le 1/01/2012 à 14:15
Bonne Année 2012,
Tu as ou tu as eu un souci visiblement, sensiblement proche du mien (voir ma question d'aujourd'hui, rubrique commerce). Si tu l'as résolu, je serai heureux que tu me fasses part de l'évolution de la situation.
Amitiés et cordialement, Henri
Tu as ou tu as eu un souci visiblement, sensiblement proche du mien (voir ma question d'aujourd'hui, rubrique commerce). Si tu l'as résolu, je serai heureux que tu me fasses part de l'évolution de la situation.
Amitiés et cordialement, Henri
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