Protéger une idée par contrat
gégé
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edilecachan Messages postés 108 Statut Membre -
edilecachan Messages postés 108 Statut Membre -
Bonjour,
je me pose une question et je n'arrive pas a trouver d'éléments suffisament précis:
je sais qu'un reglement de jeux concours doit obligatoirement etre déposé chez huissier mais quid d'un contrat. Je souhaite pour un projet faire appel a un ami pour un projet et je souhaiterai lui faire un signer un petit contrat par laquel il s'engage a ne pas "voler" pour son propre compte l'idée du projet et ne pas la divulguer. Dois je le déposer chez un huissier pour que ce contrat ai une valeur légal? ou est ce que a partir du moment ou les parties ont signé il se doit d'être respécté? Et pour les CGV doit-on les déposé chez huissier (condition générale de vente pour un e-commerce).
en tous cas merci pour votre aide.
je me pose une question et je n'arrive pas a trouver d'éléments suffisament précis:
je sais qu'un reglement de jeux concours doit obligatoirement etre déposé chez huissier mais quid d'un contrat. Je souhaite pour un projet faire appel a un ami pour un projet et je souhaiterai lui faire un signer un petit contrat par laquel il s'engage a ne pas "voler" pour son propre compte l'idée du projet et ne pas la divulguer. Dois je le déposer chez un huissier pour que ce contrat ai une valeur légal? ou est ce que a partir du moment ou les parties ont signé il se doit d'être respécté? Et pour les CGV doit-on les déposé chez huissier (condition générale de vente pour un e-commerce).
en tous cas merci pour votre aide.
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3 réponses
Pour eviter que votre ami.... ne vous vole votre idée, vous pouvez faire 3 choses :
1. Déposer une enveloppe soleau à l'inpi voir inpi.fr. ca permet de prouver qu à la date x, tu avais l'idée en question. Il faut bien la décrire avec un maximum de détails et mettre 1 exemplaire dans chaque compartiment de l'enveloppe soleau. Ca ne coute pas cher et ca à valeur de preuve en cas de litige
2. Faire signer un contrat de confidentialité a ton ami dans. Lequel il s engage àconserver les infos reçues comme confidentielles etc...
3. S'il accepte la mission, lui faire signer un contrat de prestation dans lequel est définie précisément le travail à exécuter, le délai, le prix payé etc... mais aussi au nom de qui seront déposés les brevets ou autres titres de propriété industrielle, qui aura droit de les exploiter...
Pour tous ces aspects, il est recommandé de voir un conseil en brevets (cf site inpi.fr)
1. Déposer une enveloppe soleau à l'inpi voir inpi.fr. ca permet de prouver qu à la date x, tu avais l'idée en question. Il faut bien la décrire avec un maximum de détails et mettre 1 exemplaire dans chaque compartiment de l'enveloppe soleau. Ca ne coute pas cher et ca à valeur de preuve en cas de litige
2. Faire signer un contrat de confidentialité a ton ami dans. Lequel il s engage àconserver les infos reçues comme confidentielles etc...
3. S'il accepte la mission, lui faire signer un contrat de prestation dans lequel est définie précisément le travail à exécuter, le délai, le prix payé etc... mais aussi au nom de qui seront déposés les brevets ou autres titres de propriété industrielle, qui aura droit de les exploiter...
Pour tous ces aspects, il est recommandé de voir un conseil en brevets (cf site inpi.fr)
Merci pour toutes ces informations par contre le contrat de confidentialité, il foit etre vérifié par un juriste ou pas pour avoir une valeur légale?
merci en tous cas
merci en tous cas
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