Date de signature d'acte authentique dépassée
maou
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kasom Messages postés 31979 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31979 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente au mois de janvier 2011 (achat d'un appartement par le biais d'une agence). la date de signature d'acte authentique était prévue au plus tard le 31 mai. à ce jour, je n'ai plus aucune envie d'acquérir ce bien étant donné que ni l'agence ni le notaire ne se sont "bougés" afin d'activer cette vente.
ils me répondent que sur les 17!! héritiers, une est décédée et il n'ont pas encore obtenu les signatures des deux heritiers de cette dernière.
quels sont mes droits et mes devoirs sachant que moi je n'ai aucun tort: j'ai fais des mains et des pieds pour les offres de prêt et les papiers à réunir
j'ai signé un compromis de vente au mois de janvier 2011 (achat d'un appartement par le biais d'une agence). la date de signature d'acte authentique était prévue au plus tard le 31 mai. à ce jour, je n'ai plus aucune envie d'acquérir ce bien étant donné que ni l'agence ni le notaire ne se sont "bougés" afin d'activer cette vente.
ils me répondent que sur les 17!! héritiers, une est décédée et il n'ont pas encore obtenu les signatures des deux heritiers de cette dernière.
quels sont mes droits et mes devoirs sachant que moi je n'ai aucun tort: j'ai fais des mains et des pieds pour les offres de prêt et les papiers à réunir
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui mais pas si simple, et pas d'un "claquement de doigts" ou un simple courrier, c'est beaucoup plus difficile