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3 réponses
Utilisateur anonyme
31 juil. 2011 à 09:58
31 juil. 2011 à 09:58
Bonjour, en fait, le principe c'est de faire appel si
et seulement si, il y a de nouveaux éléments qui
n'ont pas été pris en compte lors du premier jugement.
L'idée, c'est que les juges de la cour d'appel ne vont pas
apprécier du tout s'il y a un appel de principe.
Concernant un jugement de divorce, vous avez 1 mois pour
faire appel de la décision.
L'avocat n'est pas obligatoire en cour d'appel, mais fortement
conseillé, comme pour toutes démarches du genre.
Vous devrez par contre faire appel à un avoué, payant et
obligatoire, qui se chargera de constituer le dossier.
et seulement si, il y a de nouveaux éléments qui
n'ont pas été pris en compte lors du premier jugement.
L'idée, c'est que les juges de la cour d'appel ne vont pas
apprécier du tout s'il y a un appel de principe.
Concernant un jugement de divorce, vous avez 1 mois pour
faire appel de la décision.
L'avocat n'est pas obligatoire en cour d'appel, mais fortement
conseillé, comme pour toutes démarches du genre.
Vous devrez par contre faire appel à un avoué, payant et
obligatoire, qui se chargera de constituer le dossier.
oui pourquoi pas si la partie gagnante estime par exemple dans une garde d'enfant que la pension n'est pas assez elevée suite d'avoir caché des revenus ou que l'autre a donné des faux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...