Objet concernant un divorce
Nadège 974
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nadege974 -
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Bonjour, j'aimerai savoir si la partie gagnante dans un divorce a le droit de faire appel?est ce que une fois la signification a l'avocat la partie gagnante a le droit de faire appel?et comment savoir et au bout de combien de temps peux ont savoir si la partie adverse a fait appel
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3 réponses
Bonjour, en fait, le principe c'est de faire appel si
et seulement si, il y a de nouveaux éléments qui
n'ont pas été pris en compte lors du premier jugement.
L'idée, c'est que les juges de la cour d'appel ne vont pas
apprécier du tout s'il y a un appel de principe.
Concernant un jugement de divorce, vous avez 1 mois pour
faire appel de la décision.
L'avocat n'est pas obligatoire en cour d'appel, mais fortement
conseillé, comme pour toutes démarches du genre.
Vous devrez par contre faire appel à un avoué, payant et
obligatoire, qui se chargera de constituer le dossier.
et seulement si, il y a de nouveaux éléments qui
n'ont pas été pris en compte lors du premier jugement.
L'idée, c'est que les juges de la cour d'appel ne vont pas
apprécier du tout s'il y a un appel de principe.
Concernant un jugement de divorce, vous avez 1 mois pour
faire appel de la décision.
L'avocat n'est pas obligatoire en cour d'appel, mais fortement
conseillé, comme pour toutes démarches du genre.
Vous devrez par contre faire appel à un avoué, payant et
obligatoire, qui se chargera de constituer le dossier.
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