Delai compromis fini
eric d
-
30 juil. 2011 à 12:17
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 31 juil. 2011 à 19:05
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 31 juil. 2011 à 19:05
A voir également:
- Delai compromis fini
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai - Guide
- Virement cetelem delai - Forum Banque et Crédit
1 réponse
kasom
Messages postés
32249
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 septembre 2024
8 827
30 juil. 2011 à 18:02
30 juil. 2011 à 18:02
Bonjour
Est ce que le compromis de vente et la vente sont annulees
après la signature de 4 avenants, vous n'avez pas songé dès le second à poser la question à votre notaire : que se passe t'il en cas de dépassement de la date butoir ?
seul votre notaire peut répondre car nous n'avons pas le compromis sous les yeux..
Est ce que le compromis de vente et la vente sont annulees
après la signature de 4 avenants, vous n'avez pas songé dès le second à poser la question à votre notaire : que se passe t'il en cas de dépassement de la date butoir ?
seul votre notaire peut répondre car nous n'avons pas le compromis sous les yeux..
Modifié par eric d le 31/07/2011 à 19:00
31 juil. 2011 à 19:05
Il doit y avoir une clause ou un § du style : en cas de dépassement de la date butoir, soit le compromis est caduc soit vous devez bla bla bla ( en gros, vous devez faire convoquer l'acheteur par huissier afin que le notaire puisse établir un PV de carence et vous rendre votre liberté )...
relisez le, si vous ne comprenez pas, recopiez le ( la partie qui nous intéresse ) , je pourrai vous répondre avec plus de certitude
cordialement