Delai compromis fini
eric d
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La date du compromis apres 4 avenants etait le 29/07/2011 . L aquereur et sont notaire n ont pas organises la vente avant cette date. Est ce que le compromis de vente et la vente sont annulees
La date du compromis apres 4 avenants etait le 29/07/2011 . L aquereur et sont notaire n ont pas organises la vente avant cette date. Est ce que le compromis de vente et la vente sont annulees
1 réponse
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Bonjour
Est ce que le compromis de vente et la vente sont annulees
après la signature de 4 avenants, vous n'avez pas songé dès le second à poser la question à votre notaire : que se passe t'il en cas de dépassement de la date butoir ?
seul votre notaire peut répondre car nous n'avons pas le compromis sous les yeux..-
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j'ai compris la question , la réponse se trouve sur votre compromis : comme je ne l'ai pas sous les yeux, je ne peux pas ( et personne d'autre non plus ) vous répondre
Il doit y avoir une clause ou un § du style : en cas de dépassement de la date butoir, soit le compromis est caduc soit vous devez bla bla bla ( en gros, vous devez faire convoquer l'acheteur par huissier afin que le notaire puisse établir un PV de carence et vous rendre votre liberté )...
relisez le, si vous ne comprenez pas, recopiez le ( la partie qui nous intéresse ) , je pourrai vous répondre avec plus de certitude
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...