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Droit de préemption

marie - 30 juil. 2011 à 09:02
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 30 juil. 2011 à 15:22
Bonjour, j'envisage l'achat d'une propriété qui est composée de plusieurs parcelles de terrain. La commune peut elle préempter sur une parcelle si nous ne sommes pas vendeur?? (il y a un hectare qui est totalement indépendant de la propriété)
pourquoi ne fait elle pas une offre au vendeur actuel. ?
merci pour votre réponse
a bientot

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
30 juil. 2011 à 15:22
Bonjour,

Les communes n'utilisent leurs droits de préemption que lors d'une vente.
Sinon, elles font une DUP.

La préemption avait été "inventé" a l'origine pour décourager les acheteurs/vendeurs de cacher une partie du prix d'une transaction,
mais aussi pour les communes se constituer a faible cout des réserves foncières avec une procédure moins lourde et contraignante que la DUP.
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