Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de préemption

marie - 30 juil. 2011 à 09:02
ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 - 30 juil. 2011 à 15:22
Bonjour, j'envisage l'achat d'une propriété qui est composée de plusieurs parcelles de terrain. La commune peut elle préempter sur une parcelle si nous ne sommes pas vendeur?? (il y a un hectare qui est totalement indépendant de la propriété)
pourquoi ne fait elle pas une offre au vendeur actuel. ?
merci pour votre réponse
a bientot

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 4 733
30 juil. 2011 à 15:22
Bonjour,

Les communes n'utilisent leurs droits de préemption que lors d'une vente.
Sinon, elles font une DUP.

La préemption avait été "inventé" a l'origine pour décourager les acheteurs/vendeurs de cacher une partie du prix d'une transaction,
mais aussi pour les communes se constituer a faible cout des réserves foncières avec une procédure moins lourde et contraignante que la DUP.
2

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Droit CAF suspendu
Maman -
Maman -

2 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses