Droit de préemption
Bonjour, j'envisage l'achat d'une propriété qui est composée de plusieurs parcelles de terrain. La commune peut elle préempter sur une parcelle si nous ne sommes pas vendeur?? (il y a un hectare qui est totalement indépendant de la propriété)
pourquoi ne fait elle pas une offre au vendeur actuel. ?
merci pour votre réponse
a bientot
pourquoi ne fait elle pas une offre au vendeur actuel. ?
merci pour votre réponse
a bientot
1 réponse
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Bonjour,
Les communes n'utilisent leurs droits de préemption que lors d'une vente.
Sinon, elles font une DUP.
La préemption avait été "inventé" a l'origine pour décourager les acheteurs/vendeurs de cacher une partie du prix d'une transaction,
mais aussi pour les communes se constituer a faible cout des réserves foncières avec une procédure moins lourde et contraignante que la DUP.
La législation juridique et financière évolue en permanence...