Lors d un dece
mimi
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
moi ma mere est decedee et avant qu elle nous quitte ont avaient conclut une entente pour ce quelle me l aiguaient . est ce qu ont peu corriger ou faire des changement soit que la personne en charge (tuteur) comment cela fonctione svp.
moi ma mere est decedee et avant qu elle nous quitte ont avaient conclut une entente pour ce quelle me l aiguaient . est ce qu ont peu corriger ou faire des changement soit que la personne en charge (tuteur) comment cela fonctione svp.
2 réponses
ont avaient conclut une entente pour ce quelle me l aiguaient .
Ce n'étaient que des paroles.
Dans le domaine juridique, y compris successoral, seul les écrits sont pris en compte.
Un legs "verbal" est nul.
Obligatoirement, celui voulant léguer une partie de sa succession doit rédiger un testament "écrit" dans lequel il désigne la personne qu'il entend gratifier.
Ce n'étaient que des paroles.
Dans le domaine juridique, y compris successoral, seul les écrits sont pris en compte.
Un legs "verbal" est nul.
Obligatoirement, celui voulant léguer une partie de sa succession doit rédiger un testament "écrit" dans lequel il désigne la personne qu'il entend gratifier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...