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Lors d un dece

mimi - 29 juil. 2011 à 22:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juil. 2011 à 09:01
Bonjour,
moi ma mere est decedee et avant qu elle nous quitte ont avaient conclut une entente pour ce quelle me l aiguaient . est ce qu ont peu corriger ou faire des changement soit que la personne en charge (tuteur) comment cela fonctione svp.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
30 juil. 2011 à 09:01
ont avaient conclut une entente pour ce quelle me l aiguaient .
Ce n'étaient que des paroles.
Dans le domaine juridique, y compris successoral, seul les écrits sont pris en compte.
Un legs "verbal" est nul.
Obligatoirement, celui voulant léguer une partie de sa succession doit rédiger un testament "écrit" dans lequel il désigne la personne qu'il entend gratifier.
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Réponse 2 / 2
ROMS
29 juil. 2011 à 23:51
on ne peut pas changer des dispositions testamentaires après le décès ! en l'absence de testament ce sont les règles normales d'héritage qui s'appliquent
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