Reconnaissance de dette sans interets
rott095
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Je voulais savoir si une reconnaissance de dette sans intérêts était légale?
J'ai eu des avis partagés a ce sujet.
En vous remerciant d'avance
Je voulais savoir si une reconnaissance de dette sans intérêts était légale?
J'ai eu des avis partagés a ce sujet.
En vous remerciant d'avance
A voir également:
- Reconnaissance de dette sans interets
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Lettre annulation reconnaissance de dette - Forum Justice
- Réclamer intérêts notaire - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Vous avez tout à fait le droit de prêter de l'argent (ami, famille...) avec une reconnaissance de dette qui ne mentionne aucun intérêt.
Par contre, je vous conseille de recheercher sur le net des modèles de reconnaissance de dette car il y a des mentions obligatoires à apposer pour que celle-ci soit valable (somme en lettre, lieu et date, mode de remboursement etc...)
Par contre, je vous conseille de recheercher sur le net des modèles de reconnaissance de dette car il y a des mentions obligatoires à apposer pour que celle-ci soit valable (somme en lettre, lieu et date, mode de remboursement etc...)
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