SCI et communauté réduite aux acquets

cat - 29 juil. 2011 à 01:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 juil. 2011 à 17:37
Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés en communauté réduite aux acquêts. Il souhaite acheter un local professionnel avec un associé en SCI. (cet associé n'étant pas moi!)
Il ne veut pas que je sois associée de la SCI (ce que je comprends), mais je me demande quels sont mes droits en cas de divorce, car la banque me demande d'être caution pour le prêt bancaire.
En cas de divorce pourrais je prétendre à la moitié des parts de mon mari (ou à leur valeur) ou bien la SCI étant destinée à l'achat d'un local professionnel, cela change-t-il la donne?

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 934
29 juil. 2011 à 17:37
Bonsoir,

Comment pouvez vous accepter ce deal ? vous portez caution en m^me temps ne pas être associée dans cette SCI incompréhensible

Votre mari va rembourser le crédit avec les ressources de la communauté sans que vous soyez associée ni détenir des parts sociales.

En cas de divorce vous n'aurez rien en actif par contre vous aurez les risques en cas d'impayés.

Ce type de montage est plus que surprenant il faut être idiot pour l'accepter d'autant que votre mari ne peut rien faire sans votre accord.

Prenez contact avec un Notaire compétent sans lien avec votre mari avant toute opération

Cordialement
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