Vente de maison
Résolu
kinou
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28 juil. 2011 à 20:20
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 28 juil. 2011 à 20:28
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28 juil. 2011 à 20:28
28 juil. 2011 à 20:28
Bonjour
Leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la date de fin du bail. Ce courrier doit contenir les conditions de vente du bien. En effet, pendant deux mois, le locataire est prioritaire pour acheter le logement qu'il occupe. En cas de modification des conditions de vente, le propriétaire est tenu de l'en informer. Enfin, sous peine de nullité, la lettre doit reproduire l'article 15 II (alinéas 1 à 5) de la loi du 6 juillet 1989.
ils refusent cette vente et n'acceptent pas de faire visiter la maison!
Normal, va falloir qu'ils payent un loyer dans les jours à venir ...
2 h par jour obligatoire pour les visites/jour
Veulent le beurre et l'argent du beurre ...
++
Leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la date de fin du bail. Ce courrier doit contenir les conditions de vente du bien. En effet, pendant deux mois, le locataire est prioritaire pour acheter le logement qu'il occupe. En cas de modification des conditions de vente, le propriétaire est tenu de l'en informer. Enfin, sous peine de nullité, la lettre doit reproduire l'article 15 II (alinéas 1 à 5) de la loi du 6 juillet 1989.
ils refusent cette vente et n'acceptent pas de faire visiter la maison!
Normal, va falloir qu'ils payent un loyer dans les jours à venir ...
2 h par jour obligatoire pour les visites/jour
Veulent le beurre et l'argent du beurre ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...