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1 réponse
est ce que c'est considéré comme une acceptation de la succession.
Non.
Il s'agit d'un simple acte de gestion ayant pour objectif de ne pas augmenter les dettes de la succession en libérant les lieux du mobilier et restituant l'appartement à son propriétaire.
Par contre,les meubles ne doivent pas être vendus.
Non.
Il s'agit d'un simple acte de gestion ayant pour objectif de ne pas augmenter les dettes de la succession en libérant les lieux du mobilier et restituant l'appartement à son propriétaire.
Par contre,les meubles ne doivent pas être vendus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...