Succession

guillaume -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir pour le cas suivant , si ont vide l'appartement de mon pere , est ce que c'est considéré comme une acceptation de la succession.
merci pour votre reponse.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    est ce que c'est considéré comme une acceptation de la succession.
    Non.
    Il s'agit d'un simple acte de gestion ayant pour objectif de ne pas augmenter les dettes de la succession en libérant les lieux du mobilier et restituant l'appartement à son propriétaire.
    Par contre,les meubles ne doivent pas être vendus.
    0

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