Deces et succession

Bonjour,

mon pere est mort le 03/07/11 sans que je sois informé par mes trois autres freres.Dois-je éffectuer des démarches afin d'éviter toute surprise?

De plus je refuse l'héritage(actif comme passif);comment dois-je faire et dans quel délai? je vous précise qu'il n'y a pas de testament.

merci d'avance

1 réponse

  1. je refuse l'héritage(actif comme passif);comment dois-je faire et dans quel délai?
    L'héritier dispose d'un délai de 4 mois, après le décès, pour se décider sur l'acceptation ou la renonciation d'une succession.