Revision pension alimentaire
Gois
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26 juil. 2011 à 19:20
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 26 juil. 2011 à 19:23
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A voir également:
- Revision pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
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GrandCaribou
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26 juil. 2011 à 19:23
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Bonsoir,
Normalement, la décision judiciaire rendue stipule que la pension est augmentée annuellement.
Aujourd'hui, vous avez la possibilité de réclamer jusqu'à 5 ans en arrière.
Voyez également ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Cordialement
Normalement, la décision judiciaire rendue stipule que la pension est augmentée annuellement.
Aujourd'hui, vous avez la possibilité de réclamer jusqu'à 5 ans en arrière.
Voyez également ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
Cordialement