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Appropriation Entreprise / Dirigeant

Résolu
Pierre84 - 26 juil. 2011 à 14:51
 Pierre84 - 30 juil. 2011 à 17:09
Bonjour,

Une entreprise a acquis un bien immobilier à usage locatif en vue de défiscaliser ( Girardin IS, article 217 du CGI ).
Au terme de la période de 6 ans de possession minimum, le dirigeant désirerait s'approprier ce bien ( qui est amorti comptablement ).
Est-ce possible et dans quelles conditions ?

D'avance merci à tous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
26 juil. 2011 à 16:54
L'entreprise peut vendre cet immeuble à son dirigeant à sa valeur du marché seulement sinon c'est un abus de bien social.

Cordialement
1
Pierre84
30 juil. 2011 à 17:09
Merci de votre réponse lucini.

Cordialement
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