Appropriation Entreprise / Dirigeant

Résolu

Pierre84 - 26 juil. 2011 à 14:51
Pierre84 - 30 juil. 2011 à 17:09

Bonjour,

Une entreprise a acquis un bien immobilier à usage locatif en vue de défiscaliser ( Girardin IS, article 217 du CGI ).
Au terme de la période de 6 ans de possession minimum, le dirigeant désirerait s'approprier ce bien ( qui est amorti comptablement ).
Est-ce possible et dans quelles conditions ?

D'avance merci à tous.

A voir également:

Appropriation Entreprise / Dirigeant
Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
Raison sociale entreprise - Guide
20 ans d'ancienneté dans une entreprise - - Rémunération et paye
Comment dénoncer une entreprise au fisc - Guide
Cumuler 2 fonctions dans la même entreprise - Forum salariés

1 réponse

Réponse 1 / 1

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
26 juil. 2011 à 16:54

L'entreprise peut vendre cet immeuble à son dirigeant à sa valeur du marché seulement sinon c'est un abus de bien social.

Cordialement

Pierre84
30 juil. 2011 à 17:09

Merci de votre réponse lucini.

Cordialement

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