Appropriation Entreprise / Dirigeant
Résolu
Pierre84
-
Pierre84 -
Pierre84 -
Bonjour,
Une entreprise a acquis un bien immobilier à usage locatif en vue de défiscaliser ( Girardin IS, article 217 du CGI ).
Au terme de la période de 6 ans de possession minimum, le dirigeant désirerait s'approprier ce bien ( qui est amorti comptablement ).
Est-ce possible et dans quelles conditions ?
D'avance merci à tous.
Une entreprise a acquis un bien immobilier à usage locatif en vue de défiscaliser ( Girardin IS, article 217 du CGI ).
Au terme de la période de 6 ans de possession minimum, le dirigeant désirerait s'approprier ce bien ( qui est amorti comptablement ).
Est-ce possible et dans quelles conditions ?
D'avance merci à tous.
A voir également:
- Appropriation Entreprise / Dirigeant
- Entreprise individuelle - Guide
- Statut cadre dirigeant chômage - Accueil - Lexique du droit du travail
- Raison sociale entreprise - Guide
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
- Faire des travaux chez soi avec sa propre entreprise ✓ - Forum Entreprise et sociétés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement