réclamer une moitié d'héritage ? Résolu

Question

Bonjour, 

Mon compagnon est orphelin de mère depuis ses 6 ans.

Son père a acheté la maison qu'il occupe actuellement lorsqu'il était marié à la mère de mon compagnon (un peu moins de 10 ans avant son décès). La maison est estimée à 300 000 euros. Il a en outre, plusieurs maisons qu'il loue. 

D'autres part, il a aussi touché de l'argent lors du décès de sa femme, argent qui semble-t-il aurait dû revenir à leur fils, mais dont il n'a jamais vu la couleur. 

Aujourd'hui, nous avons deux enfants à charge (dont un bébé de 7 mois). Après un déménagement (changement de région), il nous a fallu cohabiter avec son père dans cette maison, assez grande pour tout le monde (chacun a une chambre). Mon compagnon et moi même déménagions car il avait trouvé un CDI. Malheureusement la période d'essai n'a pas été concluante, il n'a pas été gardé, et nous nous retrouvons sans ressources hormis les allocations familiales et le congé parental pour moi. Pour corser le tout, le père de mon compagnon nous met à la porte avec nos deux enfants, nous avons jusqu'au 15 aôut. 

La raison évoquée pour nous mettre dehors est qu'il ne mange plus aux heures habituelles (en effet c'est nous qui préparons le repas, faisons les courses, qu'il ne paye pas, et le ménage et c'est vrai qu'avec un bébé les repas ne sont pas toujours prêt à l'heure ... 20h au lieu de 19h30 !). Enfin, ce n'est pas le sujet mais bon comme diraient certains "sire on en a gros !" ... 

Mes questions sont : est-ce que mon compagnon ne peut pas faire valoir ses droits à la succession de la maison pour la part de sa mère décédée il y a 18 ans ? Est-ce que le père de mon compagnon a le droit de nous mettre à la porte de cette façon ou est-ce que mon compagnon peut lui "rappeler"  qu'il a des droits sur cette maison, et si cela s'avérait nécessaire en demander la mise en vente ? Peut-on aussi réclamer la vente d'autres biens éventuellement achetés lorsque la mère de mon compagnon était encore vivante (et donc avec elle puisqu'ils étaient mariés) ? Enfin est-ce que mon compagnon peut réclamer d'avoir connaissance des sommes d'argent touchées par son père à la mort de sa mère et en réclamer le versement ainsi que les intérêts depuis 18 ans ? 







Merci de vos réponses.

laure29 · Accepted Answer

Il avait 6 ans quand sa mère est décédée. 

Son père et sa mère ont acheté une maison ensemble. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens. 

J'ai lu sur service-public.com que "tout héritier peut demander le partage". 

En outre :  "Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle, elle est de droit pour le conjoint survivant. 

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle lors du partage, contre paiement d'une soulte s'il y a lieu, de l'entreprise (agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) du défunt dès lors que l'héritier (ou son conjoint ou ses enfants) a (ont) participé à l'exploitation de l'entreprise."


Mais j'aimerais des éclaircissements à ce sujet, et surtout des réponses aux questions de mon 1er commentaire.

Merci ;)

gerber1 · Answer

Bjr
Votre compagnon est orphelin depuis 18 ans ou 6 ans .
Votre beau père doit avoir l'usufruit des maisons 
A sa mort il percevra la succession.

gerber1 · Answer

Re
Je ne suis pas un expert . mais voyez ceci.: DONATION

laure29 · Answer

Merci beaucoup de votre aide.

Je ne crois pas qu'ils aient pris ce genre de disposition, à savoir "donation au dernier vivant". 

Toutefois, si je lis correctement, même il y avait "donation au dernier vivant", la donation ne comprendrait pas tout le patrimoine dans la mesure où il y a un héritier. 

"si l'époux décédé avait des descendants, le conjoint ne pourra bénéficier que d'une partie de la succession appelée quotité spéciale entre époux. Le montant de cette quotité varie en fonction de l'option choisie.Le conjoint survivant pourra recevoir un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou la totalité en usufruit (art.1094-1 alinéa 1nouveau)."

gerber1 · Answer

Le conjoint survivant pourra recevoir un quart en pleine propriété ( il fait ce qu'il veut avec , vendre ou donner) et trois quarts en usufruit ( à sa mort ,votre copain doit recevoir les 3/4 )ou la totalité en usufruit (art.1094-1 alinéa 1nouveau)."

laure29 · Answer

Ah ok 

Le jargon juridique est parfois un peu dur à comprendre :)

Merci de m'éclairer :)

Toutefois je ne pense pas qu'ils aient fait ce genre de "donation au dernier survivant".

La mère de mon compagnon ne travaillait pas (en tout cas pas à partir du moment où leur fils est né). Est-ce que cela change quelques chose ? Je veux dire : est-ce que le père de mon compagnon peut dire que la maison n'était qu'à lui car il était le seul à travailler et cela même si la maison était aux noms des deux et s'ils sont mariés sous le régime de communauté de biens ? 

Cela dit pour cet "argument" (reste à savoir si s'en est un valable ou pas, suivant vos éclaircissements), on peut toujours lui rétorquer qu'il a aussi perçu des assurances vie suite au décès de son épouse lui permettant de rembourser tout ou parti du crédit et d'investir plus rapidement dans de nouveaux biens ... non ?


Moi tout ce que je veux c'est que mes enfants ne se retrouvent pas à la rue le 15 août ! Et donc je veux savoir si mon compagnon peut prétendre à une succession immédiate. Rien que cette perspective devrait aider son père à y réfléchir à deux fois avant de nous mettre à la porte !

gerber1 · Answer

Re
ce que vous n'avez pas l'air de comprendre .
Votre beau père fait ce qu'il veut de son argent,de ces biens pour l'instant ,il peut tout bouffer .Si il a acheter des biens ,ce sera ""  peut etre "" pour son fils.

Il peut finir dans une maison de retraite ,si il vous donne tout .: Qui paiera la M.R. ?? .

Mais vous pouvez aller voir son notaire ,il saura vous dire ce qu'il y a eu comme succession .Testament ou autre .

laure29 · Answer

Re,

Nous on s'en fiche de son argent, on veut juste ne pas être mis à la porte comme des malpropres. C'est pour cette raison que nous cherchons du côté "héritage maternel", pour nous protéger de ses menaces. Le but ici n'est pas de récupérer l'éventuel héritage plus tôt que prévu. Le but est de garder un toit au dessus de nos têtes. D'où mes questions très insistantes et précises. 

Nous vivons très mal la cohabitation, et nous ne voulons qu'une chose : retrouver un travail et partir (et pour ma part ne plus jamais entendre parler de cet individu !) et avoir notre propre chez-nous. 

En tout cas je vous remercie de votre attention et de vos conseils. 

C'est vrai que j'ai un peu de mal à comprendre qu'un parent puisse dépenser l'argent (des assurances) qu'il a reçu à la mort de son conjoint et ne pas le donner  à ses enfants (une part équitable au moins ou avec l'obligation de le placer quand les enfants sont jeunes, ou une sorte de gérance jusqu'à la majorité des enfants). Tout comme j'ai du mal à comprendre qu'on puisse mettre son fils à la porte avec toute sa famille ... enfin l'inverse est vrai aussi : des parents se retrouvent mis à la porte de chez eux par les enfants ... ce que je réprouve tout autant ! 

Ca doit être un problème d'éducation à ce stade :) 
J'ai une éducation différente, et pour moi la famille c'est primordial, alors tomber sur quelqu'un qui s'en fiche comme de sa 1ère paire de tongues ... ça fait drôle !

Merci encore de vos conseils

Réclamer une moitié d'héritage ?

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