Comment payer après avoir été condamné ?
olivia
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Modifié par micheld33 le 26/07/2011 à 14:12
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 juil. 2011 à 14:10
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26 juil. 2011 à 14:10
26 juil. 2011 à 14:10
Bonjour Olivia ,
A en croire ce que je lis dans ma documentation ...:
La regle a respecter est la signification de la decision a la partie "perdante" ...
Outre le fait que cette signification constitue le point de depart des interets, sauf mention particulière.
...................
De plus, lorsque votre adversaire (vous) n'aura pas constitué avocat (c'est votre cas) ou ne se sera pas presenté, il faudra obligatoirement avoir procede a la signification dans les 6 mois de la decision.. A defaut, (le gagnant) devrait reprendre une nouvelle décision.
Donc, si j'ai bien compris, si dans les 6 mois qui suivent la decision du tribunal vous n'avez pas eu signification de cette decision par huissier de justice, votre "adversaire" devra re'passer par la case "depart".
Je pense que si je fais erreur, quelqu'un viendra "recadrer la chose" .
A en croire ce que je lis dans ma documentation ...:
La regle a respecter est la signification de la decision a la partie "perdante" ...
Outre le fait que cette signification constitue le point de depart des interets, sauf mention particulière.
...................
De plus, lorsque votre adversaire (vous) n'aura pas constitué avocat (c'est votre cas) ou ne se sera pas presenté, il faudra obligatoirement avoir procede a la signification dans les 6 mois de la decision.. A defaut, (le gagnant) devrait reprendre une nouvelle décision.
Donc, si j'ai bien compris, si dans les 6 mois qui suivent la decision du tribunal vous n'avez pas eu signification de cette decision par huissier de justice, votre "adversaire" devra re'passer par la case "depart".
Je pense que si je fais erreur, quelqu'un viendra "recadrer la chose" .
La législation juridique et financière évolue en permanence...