Comment payer après avoir été condamné ?
olivia
-
Modifié par micheld33 le 26/07/2011 à 14:12
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 juil. 2011 à 14:10
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 juil. 2011 à 14:10
A voir également:
- Comment payer après avoir été condamné ?
- Heure d'été 2024 - Guide
- Partage des vacances d'été par quinzaine 2023 ✓ - Forum Divorce
- Votre dossier a été traité caf - Forum RSA
- Comment ne pas payer dommages-intérêts - Forum Justice
- Job d'été 15 ans ✓ - Forum salariés
1 réponse
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 549
26 juil. 2011 à 14:10
26 juil. 2011 à 14:10
Bonjour Olivia ,
A en croire ce que je lis dans ma documentation ...:
La regle a respecter est la signification de la decision a la partie "perdante" ...
Outre le fait que cette signification constitue le point de depart des interets, sauf mention particulière.
...................
De plus, lorsque votre adversaire (vous) n'aura pas constitué avocat (c'est votre cas) ou ne se sera pas presenté, il faudra obligatoirement avoir procede a la signification dans les 6 mois de la decision.. A defaut, (le gagnant) devrait reprendre une nouvelle décision.
Donc, si j'ai bien compris, si dans les 6 mois qui suivent la decision du tribunal vous n'avez pas eu signification de cette decision par huissier de justice, votre "adversaire" devra re'passer par la case "depart".
Je pense que si je fais erreur, quelqu'un viendra "recadrer la chose" .
A en croire ce que je lis dans ma documentation ...:
La regle a respecter est la signification de la decision a la partie "perdante" ...
Outre le fait que cette signification constitue le point de depart des interets, sauf mention particulière.
...................
De plus, lorsque votre adversaire (vous) n'aura pas constitué avocat (c'est votre cas) ou ne se sera pas presenté, il faudra obligatoirement avoir procede a la signification dans les 6 mois de la decision.. A defaut, (le gagnant) devrait reprendre une nouvelle décision.
Donc, si j'ai bien compris, si dans les 6 mois qui suivent la decision du tribunal vous n'avez pas eu signification de cette decision par huissier de justice, votre "adversaire" devra re'passer par la case "depart".
Je pense que si je fais erreur, quelqu'un viendra "recadrer la chose" .