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5 réponses
Bonjour..
Tu as signé un bon de commande.. Autrement dit un Contrat liant les deux parties.. Tu as rempli (En partie ..) ton obléigation en versant une somme considérée comme 'arrhes' (Sauf si le terme 'acompte' est porté au B. de C.).
Le pro ne pouvant remplir sa part du Contrat (Te livrer en temps voulu un article bien défini..) doit te rendre tes arrhes.. En théorie il te doit le double sauf s'il prouve qu'il y a 'force majeure' (??).
Art. L 15910 Code Civil:Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
A toi de jouer (Remboursement, négociation de réduc sur un autre article disponible..
A+
Tu as signé un bon de commande.. Autrement dit un Contrat liant les deux parties.. Tu as rempli (En partie ..) ton obléigation en versant une somme considérée comme 'arrhes' (Sauf si le terme 'acompte' est porté au B. de C.).
Le pro ne pouvant remplir sa part du Contrat (Te livrer en temps voulu un article bien défini..) doit te rendre tes arrhes.. En théorie il te doit le double sauf s'il prouve qu'il y a 'force majeure' (??).
Art. L 15910 Code Civil:Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
A toi de jouer (Remboursement, négociation de réduc sur un autre article disponible..
A+