Virgin mobile : impayé datant de 5 ans

alex - Modifié par micheld33 le 26/07/2011 à 08:43
 alex - 26 juil. 2011 à 14:03
Bonjour,
Virgin mobile me reclame un impayer qui date de 5 ans dois je le payer ou est ce qu il a prescription car selon la loi du code L 34-2 au bout de 1 an sans nouvelle d eux je ne dois pas payer
est ce vrai cordialment

1 réponse

Bonjour..
1- Il y a un gros problème de dossiers chez Virgin... Transmis à RECOCASH (Entre autre..) pour 'recouvrement' alors que beaucoup de supposés débiteurs ne doivent rien..
2- De toute façon dtte réelle ou pas la prescription est passée par là depuis longtemps .
Art . L 34-2 Code Télécoms
......................................................

La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Art. applicable si et seulement s'il n'y a pas eu saisie de la Justice durant ce délai ..

Tu as le droit de payer ou pas, personne ne peut t'y contraindre (Prescription).
A+

PS: Ordre de grandeur de la supposée dette?
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merci pour ta reponse mais est ce que j aurais des poursuites kan meme derrriere ou pas cordialement
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Re:
Comment veux tu être poursuivi pour une dette effacée (Prescription)?
Il n'y a pas eu intervention dans le passé de la Justice sur cette affaire? Si pas tu dors tranquille et tu ne tiens pas compte des 'demandes'...
C'est Virgin qui réclame ou une Officine de Recouvrement?
A+
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c est une officine de recouvrement avec mise en demeure j ai recu la lettre normal pas en acuser de reception et il me demande de payer avant 5 jours c est pour cela que j aimerais savoir si l art 34-2 du code est legale meme si c est une officine de recouvrement
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ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 118
26 juil. 2011 à 11:44
Officine de recouvrement ou pas, la dette est prescrite.

ces officines ont tendance à faire des lettres très menaçantes, vous pouvez les envoyer balader gentiment..
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ok merci mais il faut que j envoie une lettre recommandées a l officine de recouvrement en lui precisant l art 34-2 du code ? et comment pourrais je tourner ma lettre cordialement
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