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1 réponse
Bonjour..
1- Il y a un gros problème de dossiers chez Virgin... Transmis à RECOCASH (Entre autre..) pour 'recouvrement' alors que beaucoup de supposés débiteurs ne doivent rien..
2- De toute façon dtte réelle ou pas la prescription est passée par là depuis longtemps .
Art . L 34-2 Code Télécoms
......................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Art. applicable si et seulement s'il n'y a pas eu saisie de la Justice durant ce délai ..
Tu as le droit de payer ou pas, personne ne peut t'y contraindre (Prescription).
A+
PS: Ordre de grandeur de la supposée dette?
1- Il y a un gros problème de dossiers chez Virgin... Transmis à RECOCASH (Entre autre..) pour 'recouvrement' alors que beaucoup de supposés débiteurs ne doivent rien..
2- De toute façon dtte réelle ou pas la prescription est passée par là depuis longtemps .
Art . L 34-2 Code Télécoms
......................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Art. applicable si et seulement s'il n'y a pas eu saisie de la Justice durant ce délai ..
Tu as le droit de payer ou pas, personne ne peut t'y contraindre (Prescription).
A+
PS: Ordre de grandeur de la supposée dette?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment veux tu être poursuivi pour une dette effacée (Prescription)?
Il n'y a pas eu intervention dans le passé de la Justice sur cette affaire? Si pas tu dors tranquille et tu ne tiens pas compte des 'demandes'...
C'est Virgin qui réclame ou une Officine de Recouvrement?
A+
ces officines ont tendance à faire des lettres très menaçantes, vous pouvez les envoyer balader gentiment..