Virgin mobile : impayé datant de 5 ans

alex -  
 alex -
Bonjour,
Virgin mobile me reclame un impayer qui date de 5 ans dois je le payer ou est ce qu il a prescription car selon la loi du code L 34-2 au bout de 1 an sans nouvelle d eux je ne dois pas payer
est ce vrai cordialment

1 réponse

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    1- Il y a un gros problème de dossiers chez Virgin... Transmis à RECOCASH (Entre autre..) pour 'recouvrement' alors que beaucoup de supposés débiteurs ne doivent rien..
    2- De toute façon dtte réelle ou pas la prescription est passée par là depuis longtemps .
    Art . L 34-2 Code Télécoms
    ......................................................

    La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

    Art. applicable si et seulement s'il n'y a pas eu saisie de la Justice durant ce délai ..

    Tu as le droit de payer ou pas, personne ne peut t'y contraindre (Prescription).
    A+

    PS: Ordre de grandeur de la supposée dette?
    1
    1. alex
       
      merci pour ta reponse mais est ce que j aurais des poursuites kan meme derrriere ou pas cordialement
      0
    2. Afrikarnak
       
      Re:
      Comment veux tu être poursuivi pour une dette effacée (Prescription)?
      Il n'y a pas eu intervention dans le passé de la Justice sur cette affaire? Si pas tu dors tranquille et tu ne tiens pas compte des 'demandes'...
      C'est Virgin qui réclame ou une Officine de Recouvrement?
      A+
      0
    3. alex
       
      c est une officine de recouvrement avec mise en demeure j ai recu la lettre normal pas en acuser de reception et il me demande de payer avant 5 jours c est pour cela que j aimerais savoir si l art 34-2 du code est legale meme si c est une officine de recouvrement
      0
    4. ostefan Messages postés 638 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   118
       
      Officine de recouvrement ou pas, la dette est prescrite.

      ces officines ont tendance à faire des lettres très menaçantes, vous pouvez les envoyer balader gentiment..
      0
    5. alex
       
      ok merci mais il faut que j envoie une lettre recommandées a l officine de recouvrement en lui precisant l art 34-2 du code ? et comment pourrais je tourner ma lettre cordialement
      0

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