Bonjour,
J'ai divorcé le 23 mai de cette année. La convention de divorce stipule que les impots sont à la charge des deux parties. Seulement ces services prélèvent ces impots sur mon propre compte et je viens d'apprendre que c'est mon ex mari qui recevra les avis d'impositions et de taxe d'habitations. Comment vais je pouvoir récupérer l'argent que j'ai versé (je donne plus que le montant d'impot que j'aurais à payer) et comment vais je récupérer la moitié des impots locaux. Pouvez vous me dire ce que je dois faire pour régler ce problème et si j'ai des recours si il refuse de me rembourser.
Merci beaucoup pour les réponses.
vous allez aux impots et vous expliquez votre soucis, allez y avec les justificatifs( si vous ne pouvez pas payez pour manque d'argent demander un recours gracieux par lettre RAR)
La législation juridique et financière évolue en permanence...