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Foyer
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Modifié par Foyer le 25/07/2011 à 17:06
Modifié par Foyer le 25/07/2011 à 17:06
Bonjour ,
Votre solution :
www.legifrance.gouv.fr ... les codes ... code des postes et communications electroniques .. article L34-2 (2° paragraphe).
Il y a prescription au bout d'une année aprés le dernier paiement si aucune procedure tribunal n'a été engagée. Cela, l'huissier ou le recouvrement doit le savoir mais il tente le coup.
Si l'huissier veux faire saisie sur vos comptes, il lui faut detenir un titre executoire qui ferait suite a un jugement.
Votre solution :
www.legifrance.gouv.fr ... les codes ... code des postes et communications electroniques .. article L34-2 (2° paragraphe).
Il y a prescription au bout d'une année aprés le dernier paiement si aucune procedure tribunal n'a été engagée. Cela, l'huissier ou le recouvrement doit le savoir mais il tente le coup.
Si l'huissier veux faire saisie sur vos comptes, il lui faut detenir un titre executoire qui ferait suite a un jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2011 à 17:24