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Récupération des fonds de la vente d'un appll

Papie -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
L,acte de vente d'unappatement est signe.le notaire me dit que le virement des fonds mesura fait que dans une semaine.est ce légal?

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Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 907
 
Bonjour

le notaire me dit que le virement des fonds mesura fait que dans une semaine.est ce légal?

OUI
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