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Récupération des fonds de la vente d'un appll

Papie - 25 juil. 2011 à 09:12
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 26 juil. 2011 à 10:14
Bonjour,
L,acte de vente d'unappatement est signe.le notaire me dit que le virement des fonds mesura fait que dans une semaine.est ce légal?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
26 juil. 2011 à 10:14
Bonjour

le notaire me dit que le virement des fonds mesura fait que dans une semaine.est ce légal?

OUI
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