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condorcet
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Modifié par condorcet le 25/07/2011 à 09:11
Modifié par condorcet le 25/07/2011 à 09:11
Est-ce convenable?
Le rôle de'un notaire est de conseiller, suggérer éventuellement des solutions afin de régler certaines situations délicates.
En aucun cas, et ce ne serait pas dans son intérêt, il interviendrait pour opposer les parties en présence au risque de générer un conflit.
Quand devons nous nous positionner pour demander de respecter notre réserve héréditaire? Dès maintenant? Au partage, après la vente?
Les droits du conjoint survivant sont ce qu'ils sont, soit un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts, quotité et quantité à respecter.
Les héritiers devront se contenter de la différence entre la totalité de la succession et les droits acquis par le conjoint survivant.
Ce n'est pas une nouveauté. Surtout lorsque le conjoint et relativement jeune, il est très fréquent que les réservataires ne retrouvent pas la totalité de leurs droits. La Loi a surtout voulu protéger le conjoint survivant des héritiers en lui permettant d'opter pour un usufruit très large ce qui ne spolie pas les réservataires s'ils ont la patience d'attendre l'extinction naturelle de l'usufruit par le décès de l'usufruitier.
le notaire propose de faire le partage de l'argent après la vente de l'appartement. Est-ce normal?
Vous avez écrit "propose" et non "dispose".
Il est toujours dans son rôle de "proposer", de formuler des "propositions" que les parties prenantes ne sont pas dans l'obligation d'accepter.
Elles peuvent décider de demeurer dans l'indivision allant contre la suggestion de partage invoquée par le notaire.
Il existe des indivisions fonctionnant parfaitement.
Le rôle de'un notaire est de conseiller, suggérer éventuellement des solutions afin de régler certaines situations délicates.
En aucun cas, et ce ne serait pas dans son intérêt, il interviendrait pour opposer les parties en présence au risque de générer un conflit.
Quand devons nous nous positionner pour demander de respecter notre réserve héréditaire? Dès maintenant? Au partage, après la vente?
Les droits du conjoint survivant sont ce qu'ils sont, soit un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts, quotité et quantité à respecter.
Les héritiers devront se contenter de la différence entre la totalité de la succession et les droits acquis par le conjoint survivant.
Ce n'est pas une nouveauté. Surtout lorsque le conjoint et relativement jeune, il est très fréquent que les réservataires ne retrouvent pas la totalité de leurs droits. La Loi a surtout voulu protéger le conjoint survivant des héritiers en lui permettant d'opter pour un usufruit très large ce qui ne spolie pas les réservataires s'ils ont la patience d'attendre l'extinction naturelle de l'usufruit par le décès de l'usufruitier.
le notaire propose de faire le partage de l'argent après la vente de l'appartement. Est-ce normal?
Vous avez écrit "propose" et non "dispose".
Il est toujours dans son rôle de "proposer", de formuler des "propositions" que les parties prenantes ne sont pas dans l'obligation d'accepter.
Elles peuvent décider de demeurer dans l'indivision allant contre la suggestion de partage invoquée par le notaire.
Il existe des indivisions fonctionnant parfaitement.
condorcet
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25 juil. 2011 à 13:47
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Le fait de vendre, nous permettrait-il d'avoir une créance sur la succession de notre belle mère (correspondant au fait que nous sommes 3/4 nus propriétaires, évidemment) ?
La licitation peut se conclure entre coindivisaires.
Vous, les nus propriétaires, pouvez acquérir les droits du conjoint survivant.
Ou, tous les membres de l'indivision peuvent céder leurs droits à un tiers.
Le produit de la vente sera réparti entre tous ce et y compris le conjoint survivant donataire.
Il n'est donc pas question de créance à valoir sur la succession future du conjoint survivant.
Tous les autres éléments de réponse étant contenus dans ma première réponse, si vous vous estimez lésès, confiez l'affaire à un avocat spécialisé dans le droit des familles.
La licitation peut se conclure entre coindivisaires.
Vous, les nus propriétaires, pouvez acquérir les droits du conjoint survivant.
Ou, tous les membres de l'indivision peuvent céder leurs droits à un tiers.
Le produit de la vente sera réparti entre tous ce et y compris le conjoint survivant donataire.
Il n'est donc pas question de créance à valoir sur la succession future du conjoint survivant.
Tous les autres éléments de réponse étant contenus dans ma première réponse, si vous vous estimez lésès, confiez l'affaire à un avocat spécialisé dans le droit des familles.
Merci de votre patience.
Nous nous sentons lésés mais nous voulons en finir en voulant faire respecter nos droits, seulement, en respectant strictement les droits de notre belle mère.
Effectivement, la vente constitue une bonne affaire compte tenu de la grosse part pour la belle mère!
A quoi sert la réserve héréditaire dans notre cas?
C'est vraiment désolant de constater que le patrimoine de notre grand père, finisse ainsi.
merci pour vos réponses et conseils.
Nous nous sentons lésés mais nous voulons en finir en voulant faire respecter nos droits, seulement, en respectant strictement les droits de notre belle mère.
Effectivement, la vente constitue une bonne affaire compte tenu de la grosse part pour la belle mère!
A quoi sert la réserve héréditaire dans notre cas?
C'est vraiment désolant de constater que le patrimoine de notre grand père, finisse ainsi.
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25 juil. 2011 à 16:42
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C'est vraiment désolant de constater que le patrimoine de notre grand père, finisse ainsi.
Si vous voulez sauver le patrimoine familial, n'est-il pas préférable d'y mettre le prix ?
Seul l'argent intéresse le conjoint survivant.
La notion d'antécédents familiaux n'est pas sa préoccupation majeure.
A quoi sert la réserve héréditaire dans notre cas
Il est provisoirement amputé de l'usufruit récupérable au décès de la donataire mais il n'est pas perdu puisque seul le quart en pleine propriété lui revient définitivement. Donc les trois-quarts de la réserve ne lui appartiennent pas.
Il ne faut pas confondre "usufruit" droit précaire s'éteignant au décès de son détenteur et "pleine propriété".
Si vous voulez sauver le patrimoine familial, n'est-il pas préférable d'y mettre le prix ?
Seul l'argent intéresse le conjoint survivant.
La notion d'antécédents familiaux n'est pas sa préoccupation majeure.
A quoi sert la réserve héréditaire dans notre cas
Il est provisoirement amputé de l'usufruit récupérable au décès de la donataire mais il n'est pas perdu puisque seul le quart en pleine propriété lui revient définitivement. Donc les trois-quarts de la réserve ne lui appartiennent pas.
Il ne faut pas confondre "usufruit" droit précaire s'éteignant au décès de son détenteur et "pleine propriété".
merci encore pour tous ces renseignements et du temps que vous prenez pour nos préoccupations.
Donc, au décès de l'usufruitière, l'usufruit récupérable peut rejoindre notre nue propriété pour faire une pleine propriété des 3/4 restants pour nous?? (évidemment s'il n'y a pas de vente)
Comme c'est compliqué!!
merci encore et encore.
Donc, au décès de l'usufruitière, l'usufruit récupérable peut rejoindre notre nue propriété pour faire une pleine propriété des 3/4 restants pour nous?? (évidemment s'il n'y a pas de vente)
Comme c'est compliqué!!
merci encore et encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2011 à 11:01
Nous aurions préféré attendre l'extinction de l'usufruit de l'appartement, parce qu'il serait resté quelque chose de concret de la maison familiale.
Le fait de vendre, nous permettrait-il d'avoir une créance sur la succession de notre belle mère (correspondant au fait que nous sommes 3/4 nus propriétaires, évidemment) ?
Nous n'avons pas voulu entretenir de situation conflictuelle, mais tout de même, sur ce forum, nous avons appris que les charges d'entretien sont pour l'usufruitier, même le ravalement de façade! (notre belle mère ne voulait pas se défaire des sommes de l'assurance vie à son profit et nous lui avons fourni les documents qui lui rappelle la liste des charges de l'appartement car selon ses affirmations, sa situation lui permet d'être totalement exonérée de charges! Donc à nous de payer!))
Excusez nous de poser des questions aussi naïves, mais nous commençons seulement à comprendre que selon les calculs: par exemple;
la succession de notre père= 200 000 euros
notre belle mère= 50 000 euros + 75 000 euros
nous deux= 75 000 euros soit 37 500 euros chacun .
Est-ce cela?
Notre réserve héréditaire est-elle respectée? Comment faire pour qu'elle soit respectée selon le cas?
Merci pour vos réponses.