A voir également:
- Vendre les meubles d'une personne sous tutelle
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Demande de tutelle désaccord entre frères - Forum Justice
- Conflit entre frère et soeur en rapport avec la maman - Forum Famille et Jeunes
- Vol des biens d'une personne sous tutelle ✓ - Forum Donation-Succession
- Succession d'une personne handicapée sous tutelle - Forum Donation-Succession
6 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié par condorcet le 24/07/2011 à 18:27
Modifié par condorcet le 24/07/2011 à 18:27
J'aimerais savoir si un usufruitier qui ne peut plus rester dans son appartement pour des raisons de santé peut m'obliger à vendre afin de payer son abandon.
Certainement pas.
Ce tuteur agit dans les intérêts de la personne sous tutelle en tentant de vous vendre l'usufruit de cet appartement ou, à défaut, de faire pression afin que l'usufruitière et vous vendiez ce bien ensemble afin qu'elle en retire les 30 % de la vente.
Sachez, et faîtes-le savoir à ce tuteur:
-qu'il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire;
-que chacun détenant de droits différents peut en disposer à sa guise;
-qu'en conséquence aucun des deux ne peut contraindre l'autre de vendre ou d'acheter ses droits.
pouvez-vous me dire s'il existe une loi à ce sujet et quoi faire,
Oui, l'article 815 du Code Civil stipule que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, texte sur lequel semble prendre appui ce tuteur, ce en quoi il se trompe dès lors qu'il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Qu'ainsi tout propriétaire indivis peut demander à ses coindivisaires d'acquérir sa part ou de vendre la totalité pour s'en partager le produit.
Ce n'est absolument pas votre cas.
Le Juge des Tutelles le sachant parfaitement, vous ne courrez aucun risque de sa part au cas où ce tuteur s'adresserait face à votre refus.
Certainement pas.
Ce tuteur agit dans les intérêts de la personne sous tutelle en tentant de vous vendre l'usufruit de cet appartement ou, à défaut, de faire pression afin que l'usufruitière et vous vendiez ce bien ensemble afin qu'elle en retire les 30 % de la vente.
Sachez, et faîtes-le savoir à ce tuteur:
-qu'il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire;
-que chacun détenant de droits différents peut en disposer à sa guise;
-qu'en conséquence aucun des deux ne peut contraindre l'autre de vendre ou d'acheter ses droits.
pouvez-vous me dire s'il existe une loi à ce sujet et quoi faire,
Oui, l'article 815 du Code Civil stipule que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, texte sur lequel semble prendre appui ce tuteur, ce en quoi il se trompe dès lors qu'il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Qu'ainsi tout propriétaire indivis peut demander à ses coindivisaires d'acquérir sa part ou de vendre la totalité pour s'en partager le produit.
Ce n'est absolument pas votre cas.
Le Juge des Tutelles le sachant parfaitement, vous ne courrez aucun risque de sa part au cas où ce tuteur s'adresserait face à votre refus.
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 246
24 juil. 2011 à 18:28
24 juil. 2011 à 18:28
Bonjour,
A mon sens, l'usufruit peut effectivement prendre fin si le nu-propriétaire rachète l'usufruit à l'usufruitier.
Mais dans ce cas, il faut que le nu-propriétaire décide de lui-même de le faire.
Personne ne peut le forcé à le faire.
Dans votre cas, la tutrice peut très bien par exemple mettre en location l'appartement en question, ce qui ferait un revenu régulier supplémentaire à votre mère pour payé les frais de la maison de retraite...
A mon sens, l'usufruit peut effectivement prendre fin si le nu-propriétaire rachète l'usufruit à l'usufruitier.
Mais dans ce cas, il faut que le nu-propriétaire décide de lui-même de le faire.
Personne ne peut le forcé à le faire.
Dans votre cas, la tutrice peut très bien par exemple mettre en location l'appartement en question, ce qui ferait un revenu régulier supplémentaire à votre mère pour payé les frais de la maison de retraite...
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
24 juil. 2011 à 21:30
24 juil. 2011 à 21:30
puis-je au moins demander au juge des tutelles le droit de prendre le mobilier en attendant de récupèrer l'appartement ?
Vous pouvez toujours formuler une demande en ce sens, mais il faut vous attendre à ce que le versement de la contre-valeur de l'usufruit vous soit demandée.
Le rôle du tuteur étant de défendre les intérêts de la personne protégée le prive de la faculté de disposer gratuitement des droits de l'intéressée.
si le tuteur ne veut pas louer l'appartement pour un complément de revenu
S'il devait louer cet appartement, les meubles devraient être enlevés.
De plus, le louer est une situation délicate vis à vis du locataire dont le bail prendra fin après le décès de l'usufruitière (en fin de période).
Surtout ne consentez pas à cette location, vous ne pourriez plus vous débarrasser du locataire, sauf pour vendre ou occuper les lieux personnellement..
Vous pouvez toujours formuler une demande en ce sens, mais il faut vous attendre à ce que le versement de la contre-valeur de l'usufruit vous soit demandée.
Le rôle du tuteur étant de défendre les intérêts de la personne protégée le prive de la faculté de disposer gratuitement des droits de l'intéressée.
si le tuteur ne veut pas louer l'appartement pour un complément de revenu
S'il devait louer cet appartement, les meubles devraient être enlevés.
De plus, le louer est une situation délicate vis à vis du locataire dont le bail prendra fin après le décès de l'usufruitière (en fin de période).
Surtout ne consentez pas à cette location, vous ne pourriez plus vous débarrasser du locataire, sauf pour vendre ou occuper les lieux personnellement..
Comme je viens de le dire plus haut, c'est en effet ce que le tuteur me demande, 30% de la valeur de l'usufruit mais a-t-il le droit de me demander ces 30%, alors que ce n'est pas moi qui souhaite stopper l'usufruit ?
Plus haut vous m'avez dit qu'il ne pouvait pas m'obliger à vendre l'appartement, comment faire pour sortir de cette impasse, il ne peut pas m'obliger à vendre mais ne veut pas me rendre les biens si je ne donne pas d'argent.....je tourne en rond !!!
Plus haut vous m'avez dit qu'il ne pouvait pas m'obliger à vendre l'appartement, comment faire pour sortir de cette impasse, il ne peut pas m'obliger à vendre mais ne veut pas me rendre les biens si je ne donne pas d'argent.....je tourne en rond !!!
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 246
24 juil. 2011 à 22:15
24 juil. 2011 à 22:15
Non.
Vous mélangez deux choses totalement différentes.
A l'heure actuelle, il y a un usufruit au profit d'une personne.
Celle-ci a donc seule la jouissance de l'usufruit. Et cela quel que soit sa situation actuelle.
Vous voulez prendre les biens qui font parti de l'usufruit = vous payez.
Vous ne demandez rien = vous n'avez rien à payer.
A l'heure actuelle, même les meubles de valeur doivent être assurés par l'usufruitier, ou dans votre cas son tuteur, c'est lui qui en a la responsabilité. Donc en cas de vol, il faudra voir avec l'assurance pour les remboursements.
Au moment du décès de la personne, l'usufruit s'éteindra de lui-même.
Mais tant que l'usufruit est en place, vous ne pourrez rien faire des biens concernés (meubles ou immeubles), sauf à ce que le tuteur vous propose effectivement de tout racheté.
Vous mélangez deux choses totalement différentes.
A l'heure actuelle, il y a un usufruit au profit d'une personne.
Celle-ci a donc seule la jouissance de l'usufruit. Et cela quel que soit sa situation actuelle.
Vous voulez prendre les biens qui font parti de l'usufruit = vous payez.
Vous ne demandez rien = vous n'avez rien à payer.
A l'heure actuelle, même les meubles de valeur doivent être assurés par l'usufruitier, ou dans votre cas son tuteur, c'est lui qui en a la responsabilité. Donc en cas de vol, il faudra voir avec l'assurance pour les remboursements.
Au moment du décès de la personne, l'usufruit s'éteindra de lui-même.
Mais tant que l'usufruit est en place, vous ne pourrez rien faire des biens concernés (meubles ou immeubles), sauf à ce que le tuteur vous propose effectivement de tout racheté.
C'est ce qu'il fait, comme l'usufruitière ne peut plus rester dans l'appartement, il me demande, de payer 30 % du montant de la valeur de l'usufruit afin de nous rendre les biens .
Donc si j'ai bien compris, il peut toujours me demander mais je ne suis pas obligée d'accepter....et si je n'accepte pas sa proposition, il reste responsable des biens en attendant le décés de cette personne pour être libérer de l'usufruit....
Je ne souhaite pas vendre donc je vais attendre !!!
Merci pour les enseignements, je vois un peu plus claire...
Donc si j'ai bien compris, il peut toujours me demander mais je ne suis pas obligée d'accepter....et si je n'accepte pas sa proposition, il reste responsable des biens en attendant le décés de cette personne pour être libérer de l'usufruit....
Je ne souhaite pas vendre donc je vais attendre !!!
Merci pour les enseignements, je vois un peu plus claire...
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 246
24 juil. 2011 à 23:06
24 juil. 2011 à 23:06
Comme je vous l'indique, pas de rachat de l'usufruit par vous = responsabilité restant à la personne ayant l'usufruit et donc dans votre cas au tuteur.
Personnellement, je dirais ceci :
Il n'est pas dans votre intérêt actuellement si vous n'en avez pas les moyens de mettre fin à cet usufruit mais de laissé la situation dans l'état.
Le tuteur reste responsable de l'entretien normal des biens et vous n'aurez rien à payer pour l'instant concernant cet usufruit à part les impôts "normaux".
En plus, étant donné qu'il s'agit d'un usufruit, le tuteur ne pourra de toute façon pas mettre en vente les biens concernés par cet usufruit, donc pas de problèmes de ce côté là.
A mon sens, le mieux pour vous est de laissé la situation dans l'état.
Personnellement, je dirais ceci :
Il n'est pas dans votre intérêt actuellement si vous n'en avez pas les moyens de mettre fin à cet usufruit mais de laissé la situation dans l'état.
Le tuteur reste responsable de l'entretien normal des biens et vous n'aurez rien à payer pour l'instant concernant cet usufruit à part les impôts "normaux".
En plus, étant donné qu'il s'agit d'un usufruit, le tuteur ne pourra de toute façon pas mettre en vente les biens concernés par cet usufruit, donc pas de problèmes de ce côté là.
A mon sens, le mieux pour vous est de laissé la situation dans l'état.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci pour vos rapides réponses,
Alors en effet je ne suis plus en indivision, la succession a été réglé en 2002 et un acte de partage avait été établi car car l'usufruitière à l'époque ne voulait pas d'argent mais seulement terminer sa vie dans cet appartement, et moi d'accord car pas intéressée pour vendre ce bien, donc le notaire avait rédiger un acte de partage afin qu'elle est l'usufruit de l'appartement et des meubles.
J'ai demandé au tuteur si je pouvais récupérer les meubles puisqu'elle n'occupe plus l'appartement depuis presque 1 an mais là aussi, il refuse car il veut 30% de la valeur de ce mobilier. Je précise que se sont des meubles anciens de valeur qui sont dans la famille depuis de nombreuses decennies et que je ne souhaite pas les vendre.
En résumé, l'usufruitière (qui n'est pas ma mère, aucun lien familial) est partie en maison de retraite et a les moyens de la payer, si le tuteur ne veut pas louer l'appartement pour un complément de revenu, puis-je au moins demander au juge des tutelles le droit de prendre le mobilier en attendant de récupèrer l'appartement ?
Je vais faire un courrier au tuteur cette semaine lui l'informant de ce que vous m'avez dit, mais ne faudrait-il pas que j'écrive en même temps au juge des tutelles ?
Alors en effet je ne suis plus en indivision, la succession a été réglé en 2002 et un acte de partage avait été établi car car l'usufruitière à l'époque ne voulait pas d'argent mais seulement terminer sa vie dans cet appartement, et moi d'accord car pas intéressée pour vendre ce bien, donc le notaire avait rédiger un acte de partage afin qu'elle est l'usufruit de l'appartement et des meubles.
J'ai demandé au tuteur si je pouvais récupérer les meubles puisqu'elle n'occupe plus l'appartement depuis presque 1 an mais là aussi, il refuse car il veut 30% de la valeur de ce mobilier. Je précise que se sont des meubles anciens de valeur qui sont dans la famille depuis de nombreuses decennies et que je ne souhaite pas les vendre.
En résumé, l'usufruitière (qui n'est pas ma mère, aucun lien familial) est partie en maison de retraite et a les moyens de la payer, si le tuteur ne veut pas louer l'appartement pour un complément de revenu, puis-je au moins demander au juge des tutelles le droit de prendre le mobilier en attendant de récupèrer l'appartement ?
Je vais faire un courrier au tuteur cette semaine lui l'informant de ce que vous m'avez dit, mais ne faudrait-il pas que j'écrive en même temps au juge des tutelles ?
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 246
24 juil. 2011 à 20:49
24 juil. 2011 à 20:49
Non, tant que l'usufruitière est en vie, vous ne pouvez rien faire de l'appartement ou des meubles. Même si elle n'en profite pas, elle reste la seule à en avoir la jouissance.
Seul le tuteur ici a la possibilité de demandé que soit mis fin à l'usufruit en faveur de la dame.
Tout en sachant que tant que la personne continue à bénéficié de l'usufruit, le tuteur reste responsable des frais engendrés par cet usufruit (assurance de l'appartement, charges de copropriété, impôts...).
Seul le tuteur ici a la possibilité de demandé que soit mis fin à l'usufruit en faveur de la dame.
Tout en sachant que tant que la personne continue à bénéficié de l'usufruit, le tuteur reste responsable des frais engendrés par cet usufruit (assurance de l'appartement, charges de copropriété, impôts...).
Le problème est que c'est le tuteur qui ne veut pas garder l'appart et veut que je lui donne 30% de la valeur de l'appart et des meubles, puisque cette dame ne peut plus rester dans cet appart d où ma question, a-t-il le droit de me demander ces 30%, alors que ce n'est pas moi qui souhaite stopper l'usufruit.....
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 246
24 juil. 2011 à 22:04
24 juil. 2011 à 22:04
Et la réponse est oui il peut demandé, mais seulement demandé.
Il ne peut rien vous imposé.
A l'heure actuelle, la situation restera telle qu'elle est tant que l'usufruitière restera en vie si de votre côté vous ne rachetez pas cet usufruit.
Il ne peut rien vous imposé.
A l'heure actuelle, la situation restera telle qu'elle est tant que l'usufruitière restera en vie si de votre côté vous ne rachetez pas cet usufruit.
En effet, je n'ai pas les moyens de racheter cet abandon d'usufruit et ne désire absolument pas vendre ce biens et ces meubles, étant la seule chose qui me ratache au passé, je vais donc laisser la situation telle qu'elle est.
Merci pour ces renseignements et toutes ces réponses très rapides.
Bonne journée
Merci pour ces renseignements et toutes ces réponses très rapides.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...