Frais bancaire pour ATD d'un compte de RMIste

alfasa -  
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Qelqu'un peut-il répondre par oui ou par non (avec justifications) à la question suivante?

La banque peut-elle facturer des frais pour un ATD qu'elle n'effectue pas, le solde du compte étant insaisissable (dans les limites du RSA soit 466 euros) ???

1 réponse

  1.
    Lelfe. Messages postés 2902 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 395
     
    Oui. Elle ne peut pas saisir de sommes au titre de l'ATD mais vous n'êtes pas exonéré de payer vos frais bancaires. Ni de dire merci d'ailleurs.
    -1
    1. patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 103
       
      Effectivement, et ce n'est pas parce qu'il n'y a que la partie insaisissable sur le compte que la banque n'effectue pas les demarches obligatoires aupres du debiteur et du creancier... donc les frais sont dus...
      0

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