Frais bancaire pour ATD d'un compte de RMIste

alfasa -  
Bonjour,

Qelqu'un peut-il répondre par oui ou par non (avec justifications) à la question suivante?

La banque peut-elle facturer des frais pour un ATD qu'elle n'effectue pas, le solde du compte étant insaisissable (dans les limites du RSA soit 466 euros) ???

1 réponse

  1. Lelfe.
    Oui. Elle ne peut pas saisir de sommes au titre de l'ATD mais vous n'êtes pas exonéré de payer vos frais bancaires. Ni de dire merci d'ailleurs.
    1. patal34
      Effectivement, et ce n'est pas parce qu'il n'y a que la partie insaisissable sur le compte que la banque n'effectue pas les demarches obligatoires aupres du debiteur et du creancier... donc les frais sont dus...

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