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Frais bancaire pour ATD d'un compte de RMIste

alfasa - 24 juil. 2011 à 17:26
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 24 juil. 2011 à 22:46
Bonjour,

Qelqu'un peut-il répondre par oui ou par non (avec justifications) à la question suivante?

La banque peut-elle facturer des frais pour un ATD qu'elle n'effectue pas, le solde du compte étant insaisissable (dans les limites du RSA soit 466 euros) ???

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 378
Modifié par Lelfe. le 24/07/2011 à 17:59
Oui. Elle ne peut pas saisir de sommes au titre de l'ATD mais vous n'êtes pas exonéré de payer vos frais bancaires. Ni de dire merci d'ailleurs.
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
24 juil. 2011 à 22:46
Effectivement, et ce n'est pas parce qu'il n'y a que la partie insaisissable sur le compte que la banque n'effectue pas les demarches obligatoires aupres du debiteur et du creancier... donc les frais sont dus...
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