Frais bancaire pour ATD d'un compte de RMIste
alfasa
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patal34 Messages postés 3164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
patal34 Messages postés 3164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Qelqu'un peut-il répondre par oui ou par non (avec justifications) à la question suivante?
La banque peut-elle facturer des frais pour un ATD qu'elle n'effectue pas, le solde du compte étant insaisissable (dans les limites du RSA soit 466 euros) ???
Qelqu'un peut-il répondre par oui ou par non (avec justifications) à la question suivante?
La banque peut-elle facturer des frais pour un ATD qu'elle n'effectue pas, le solde du compte étant insaisissable (dans les limites du RSA soit 466 euros) ???
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1 réponse
Oui. Elle ne peut pas saisir de sommes au titre de l'ATD mais vous n'êtes pas exonéré de payer vos frais bancaires. Ni de dire merci d'ailleurs.
patal34
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Effectivement, et ce n'est pas parce qu'il n'y a que la partie insaisissable sur le compte que la banque n'effectue pas les demarches obligatoires aupres du debiteur et du creancier... donc les frais sont dus...
La législation juridique et financière évolue en permanence...