Promesse d'embauche
Daniel
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Daniel -
Daniel -
Bonjour,
je viens vers vous afin d'avoir des réponses.
Je travaille actuellement dans une entreprise depuis 11 mois en interim...et cette dernière m'a fait une proposition d'embauche au mois de juin 2011...promesse d'embauche que j'ai donc signée pour accord. Sur cette promesse y est fait mention du poste, de la nature du contrat ( un CDI ), de la date d'entrée ou effective, du salaire, des horaires et meme des primes.
Hors, il y a quelques jours, un responsable me dit qu'ils reviennent sur leur proposition d'embauche...les raisons qu'il ma évoquées ne sont pas sérieuses.
Quels sont mes recours ?
Merci de bien vouloir répondre et m'éclairer.
Daniel
je viens vers vous afin d'avoir des réponses.
Je travaille actuellement dans une entreprise depuis 11 mois en interim...et cette dernière m'a fait une proposition d'embauche au mois de juin 2011...promesse d'embauche que j'ai donc signée pour accord. Sur cette promesse y est fait mention du poste, de la nature du contrat ( un CDI ), de la date d'entrée ou effective, du salaire, des horaires et meme des primes.
Hors, il y a quelques jours, un responsable me dit qu'ils reviennent sur leur proposition d'embauche...les raisons qu'il ma évoquées ne sont pas sérieuses.
Quels sont mes recours ?
Merci de bien vouloir répondre et m'éclairer.
Daniel
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1 réponse
Bonjour,
Selon la jurisprudence, la promesse d'embauche vaut contrat de travail.
Voici le lien de la jurisprudence de la Cour de cassation:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023251794/
Mais en pratique cela signifie que le non respect de cette promesse d'embauche par l'employeur vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse (vous ne pouvez pas le contraindre à prendre le poste qui vous a été promis).
Je vous conseille dans un premier temps d'envoyer un courrier recommandé à l'agence d'intérim pour lui rappeler les termes de son engagement et lui préciser que la promesse d'embauche vaut contrat de travail, que si elle ne respecte pas son engagement vous vous réservez le droit d'aller demander réparation de votre préjudice au conseil de prud'hommes. Joignez à votre courrier la copie de la promesse d'embauche. Vous pouvez éventuellement mettre l'inspection du travail en copie de votre courrier.
Dans un second temps, si l'agence maintient son refus, votre seul recours est de saisir les prud'hommes pour obtenir réparation de votre préjudice, à savoir des dommages et intérêts et une indemnité compensatrice de préavis.
Bon courage
Selon la jurisprudence, la promesse d'embauche vaut contrat de travail.
Voici le lien de la jurisprudence de la Cour de cassation:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023251794/
Mais en pratique cela signifie que le non respect de cette promesse d'embauche par l'employeur vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse (vous ne pouvez pas le contraindre à prendre le poste qui vous a été promis).
Je vous conseille dans un premier temps d'envoyer un courrier recommandé à l'agence d'intérim pour lui rappeler les termes de son engagement et lui préciser que la promesse d'embauche vaut contrat de travail, que si elle ne respecte pas son engagement vous vous réservez le droit d'aller demander réparation de votre préjudice au conseil de prud'hommes. Joignez à votre courrier la copie de la promesse d'embauche. Vous pouvez éventuellement mettre l'inspection du travail en copie de votre courrier.
Dans un second temps, si l'agence maintient son refus, votre seul recours est de saisir les prud'hommes pour obtenir réparation de votre préjudice, à savoir des dommages et intérêts et une indemnité compensatrice de préavis.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse. Toutefois je dois préciser que ce n'est pas l'agence intérim qui m'a proposée cette embauche, c'est l'entreprise pour laquelle je travaille en tant qu'intérimaire...de plus mon contrat intérim s'arrete à la fin de ce mois...je me retrouve donc en plus sans emploi.
Daniel
j'ai demandé à mon ex (futur) employeur, un courrier qui confirme ce qu'ils m'ont dit, à savoir qu'ils revenaient sur leur proposition d'embauche...mais ces derniers refusent de me remettre ce papier. Que puis-je faire ?
Merci d'avance.
Daniel
Je croyais que vous aviez signé cette proposition d'embauche?
ce que je leur ai demandé, c'est un courrier confirmant par écrit leur choix de revenir sur leur proposition d'embauche...puisqu'il ils ne me l'ont dit qu'oralement...et cette déclaration verbale n'a pas de valeur selon mon avocat.