1 réponse
Bonjour,
Selon la jurisprudence, la promesse d'embauche vaut contrat de travail.
Voici le lien de la jurisprudence de la Cour de cassation:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023251794/
Mais en pratique cela signifie que le non respect de cette promesse d'embauche par l'employeur vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse (vous ne pouvez pas le contraindre à prendre le poste qui vous a été promis).
Je vous conseille dans un premier temps d'envoyer un courrier recommandé à l'agence d'intérim pour lui rappeler les termes de son engagement et lui préciser que la promesse d'embauche vaut contrat de travail, que si elle ne respecte pas son engagement vous vous réservez le droit d'aller demander réparation de votre préjudice au conseil de prud'hommes. Joignez à votre courrier la copie de la promesse d'embauche. Vous pouvez éventuellement mettre l'inspection du travail en copie de votre courrier.
Dans un second temps, si l'agence maintient son refus, votre seul recours est de saisir les prud'hommes pour obtenir réparation de votre préjudice, à savoir des dommages et intérêts et une indemnité compensatrice de préavis.
Bon courage
Selon la jurisprudence, la promesse d'embauche vaut contrat de travail.
Voici le lien de la jurisprudence de la Cour de cassation:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023251794/
Mais en pratique cela signifie que le non respect de cette promesse d'embauche par l'employeur vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse (vous ne pouvez pas le contraindre à prendre le poste qui vous a été promis).
Je vous conseille dans un premier temps d'envoyer un courrier recommandé à l'agence d'intérim pour lui rappeler les termes de son engagement et lui préciser que la promesse d'embauche vaut contrat de travail, que si elle ne respecte pas son engagement vous vous réservez le droit d'aller demander réparation de votre préjudice au conseil de prud'hommes. Joignez à votre courrier la copie de la promesse d'embauche. Vous pouvez éventuellement mettre l'inspection du travail en copie de votre courrier.
Dans un second temps, si l'agence maintient son refus, votre seul recours est de saisir les prud'hommes pour obtenir réparation de votre préjudice, à savoir des dommages et intérêts et une indemnité compensatrice de préavis.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2011 à 13:45
merci pour votre réponse. Toutefois je dois préciser que ce n'est pas l'agence intérim qui m'a proposée cette embauche, c'est l'entreprise pour laquelle je travaille en tant qu'intérimaire...de plus mon contrat intérim s'arrete à la fin de ce mois...je me retrouve donc en plus sans emploi.
Daniel
25 juil. 2011 à 22:56
j'ai demandé à mon ex (futur) employeur, un courrier qui confirme ce qu'ils m'ont dit, à savoir qu'ils revenaient sur leur proposition d'embauche...mais ces derniers refusent de me remettre ce papier. Que puis-je faire ?
Merci d'avance.
Daniel
26 juil. 2011 à 10:07
Je croyais que vous aviez signé cette proposition d'embauche?
26 juil. 2011 à 10:11
ce que je leur ai demandé, c'est un courrier confirmant par écrit leur choix de revenir sur leur proposition d'embauche...puisqu'il ils ne me l'ont dit qu'oralement...et cette déclaration verbale n'a pas de valeur selon mon avocat.
26 juil. 2011 à 10:18