Frais d' huissier

Torafejo - 23 juil. 2011 à 19:08
 Torafejo - 23 juil. 2011 à 19:29
Bonjour,
Ma fille ( locataire )a quitté son appartement.
L'état des lieux dressé contradictoirement en présence du propriétaire atteste que l'appartement a été rendu en bon état.
Pourtant, ce propriétaire a retenu des frais d' huissier (124,46 €) sur le solde du dépot de garantie.
Ces frais d' huissier (courrier recommandé avec AR) correspondent à des troubles sonores (chien de ma fille)
Ma fille réclame un justificatif de la somme retenue et son remboursement ........sans résultat
Ma question est la suivante :
Dans la mesure où le propriétaire a agi de sa propre initiative, à qui incombent ces frais d' huissier.
Pour info, ma fille a eu accès au procès verbal de l'assemblée des co propriétaires qui stipule : " toute la procédure et les frais annexes de cette affaire seront à la charge de la co propriétaire bailleur depuis le début jusqu'à son terme "
Merci de votre aide
Cordialement
Torafejo

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
Modifié par maylin27 le 23/07/2011 à 19:19
Bonjour,

tant qu'un jugement n'est pas rendu par le tribunal, les frais d'huissier sont à la charge de celui qui le mandate. Dans votre cas, a la charge du propriétaire
Faire courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer les 124.46 sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal de proximité (procéduire gatuite)
tenez vous informés.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Merci pour votre réponse et votre réactivité, c'est très sympa................et rassurant.
Torafefo
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