Frais d' huissier
Torafejo
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Torafejo -
Torafejo -
Bonjour,
Ma fille ( locataire )a quitté son appartement.
L'état des lieux dressé contradictoirement en présence du propriétaire atteste que l'appartement a été rendu en bon état.
Pourtant, ce propriétaire a retenu des frais d' huissier (124,46 €) sur le solde du dépot de garantie.
Ces frais d' huissier (courrier recommandé avec AR) correspondent à des troubles sonores (chien de ma fille)
Ma fille réclame un justificatif de la somme retenue et son remboursement ........sans résultat
Ma question est la suivante :
Dans la mesure où le propriétaire a agi de sa propre initiative, à qui incombent ces frais d' huissier.
Pour info, ma fille a eu accès au procès verbal de l'assemblée des co propriétaires qui stipule : " toute la procédure et les frais annexes de cette affaire seront à la charge de la co propriétaire bailleur depuis le début jusqu'à son terme "
Merci de votre aide
Cordialement
Torafejo
Ma fille ( locataire )a quitté son appartement.
L'état des lieux dressé contradictoirement en présence du propriétaire atteste que l'appartement a été rendu en bon état.
Pourtant, ce propriétaire a retenu des frais d' huissier (124,46 €) sur le solde du dépot de garantie.
Ces frais d' huissier (courrier recommandé avec AR) correspondent à des troubles sonores (chien de ma fille)
Ma fille réclame un justificatif de la somme retenue et son remboursement ........sans résultat
Ma question est la suivante :
Dans la mesure où le propriétaire a agi de sa propre initiative, à qui incombent ces frais d' huissier.
Pour info, ma fille a eu accès au procès verbal de l'assemblée des co propriétaires qui stipule : " toute la procédure et les frais annexes de cette affaire seront à la charge de la co propriétaire bailleur depuis le début jusqu'à son terme "
Merci de votre aide
Cordialement
Torafejo
1 réponse
Bonjour,
tant qu'un jugement n'est pas rendu par le tribunal, les frais d'huissier sont à la charge de celui qui le mandate. Dans votre cas, a la charge du propriétaire
Faire courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer les 124.46 sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal de proximité (procéduire gatuite)
tenez vous informés.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
tant qu'un jugement n'est pas rendu par le tribunal, les frais d'huissier sont à la charge de celui qui le mandate. Dans votre cas, a la charge du propriétaire
Faire courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer les 124.46 sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal de proximité (procéduire gatuite)
tenez vous informés.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Torafefo