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maylin27
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Modifié par maylin27 le 23/07/2011 à 19:19
Modifié par maylin27 le 23/07/2011 à 19:19
Bonjour,
tant qu'un jugement n'est pas rendu par le tribunal, les frais d'huissier sont à la charge de celui qui le mandate. Dans votre cas, a la charge du propriétaire
Faire courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer les 124.46 sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal de proximité (procéduire gatuite)
tenez vous informés.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
tant qu'un jugement n'est pas rendu par le tribunal, les frais d'huissier sont à la charge de celui qui le mandate. Dans votre cas, a la charge du propriétaire
Faire courrier RAR en la mettant en demeure de vous restituer les 124.46 sous 8 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal de proximité (procéduire gatuite)
tenez vous informés.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
23 juil. 2011 à 19:29
Torafefo