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4 réponses
Effectivement, les salariés, dont l'entreprise ferme pour congés, et qui n'ont pas acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir cette période de fermeture, peuvent bénéficier d'allocations journalières pour privation partielle d'emploi.
Comme vous n'avez pas acquis suffisamment de droit à congés, vous pouvez bénéficier de ces allocations.
Vous devez en faire la demande auprès de votre employeur, qui transmettra cette demande à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi)
L'indemnisation est alors faite à partir d'une indemnité de base journalière (je n'ai pas les chiffres récents, mais on tourne autour de 20€/jour)
Dans le cas d'un contrat à temps partiel, l'allocation est versée au prorata de la durée de travail fixée au contrat.
Les allocations sont versées à la date normale de paye.
Elles sont imposables et doivent figurer sur le bulletin de paye.
Attention, si juste avant d'être embauché, vous avez travaillé chez un précédent employeur, et que celui-ci lui a versé une indemnité compensatrice de congés payés pour compenser les congés payés acquis et non pris à la date de votre départ, c'est que vous avez déjà été payé des jours de congés qui vous manquent aujourd'hui pendant la fermeture de votre établissement.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier du chômage partiel car cela reviendrait à vous indemniser 2 fois pour les mêmes congés. Dans ce dernier cas, vous devrez prendre des congés sans solde pendant la fermeture annuelle de votre entreprise.
Comme vous n'avez pas acquis suffisamment de droit à congés, vous pouvez bénéficier de ces allocations.
Vous devez en faire la demande auprès de votre employeur, qui transmettra cette demande à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi)
L'indemnisation est alors faite à partir d'une indemnité de base journalière (je n'ai pas les chiffres récents, mais on tourne autour de 20€/jour)
Dans le cas d'un contrat à temps partiel, l'allocation est versée au prorata de la durée de travail fixée au contrat.
Les allocations sont versées à la date normale de paye.
Elles sont imposables et doivent figurer sur le bulletin de paye.
Attention, si juste avant d'être embauché, vous avez travaillé chez un précédent employeur, et que celui-ci lui a versé une indemnité compensatrice de congés payés pour compenser les congés payés acquis et non pris à la date de votre départ, c'est que vous avez déjà été payé des jours de congés qui vous manquent aujourd'hui pendant la fermeture de votre établissement.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier du chômage partiel car cela reviendrait à vous indemniser 2 fois pour les mêmes congés. Dans ce dernier cas, vous devrez prendre des congés sans solde pendant la fermeture annuelle de votre entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...