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2 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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23 juil. 2011 à 17:55
23 juil. 2011 à 17:55
Bonjour,
Que prévoit votre jugement au sujet de l'indemnité compensatoire ?
Avez-vous signifié le jugement à votre ex ?
La loi sur ce point est assez mal faite ?
Lui avez vous écrit pour lui réclamer le montant fixé par le juge ?
Elle est le plus souvent payer lors du partage de la communauté.
Lorsqu'un débiteur ne verse pas la prestation compensatoire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Le moyen le plus simple de recouvrement est la procédure de paiement direct
il existe aussi la saisie-attribution ou la saisie-vente
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.
Cordialement
Que prévoit votre jugement au sujet de l'indemnité compensatoire ?
Avez-vous signifié le jugement à votre ex ?
La loi sur ce point est assez mal faite ?
Lui avez vous écrit pour lui réclamer le montant fixé par le juge ?
Elle est le plus souvent payer lors du partage de la communauté.
Lorsqu'un débiteur ne verse pas la prestation compensatoire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Le moyen le plus simple de recouvrement est la procédure de paiement direct
il existe aussi la saisie-attribution ou la saisie-vente
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2014 à 19:37