Délai pour payer une indemnité compensatoire
dany
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L'heureux -
L'heureux -
Bonjour,
Mon mari à divorcé et il à les torts exclusifs il doit me payer en une seule fois l'indemnité compensatoire combien de temps a t il pour me payer cette somme je ne travaille pas depuis 15 ans je n'ai pas de revenus pour l'instant je vie dans notre maison , je sais qu'en + il peut me demander un loyer ; quoi faire je n'ai plus d'avocat , n'ayant pas d'argent
MERCI pour votre réponse
Mon mari à divorcé et il à les torts exclusifs il doit me payer en une seule fois l'indemnité compensatoire combien de temps a t il pour me payer cette somme je ne travaille pas depuis 15 ans je n'ai pas de revenus pour l'instant je vie dans notre maison , je sais qu'en + il peut me demander un loyer ; quoi faire je n'ai plus d'avocat , n'ayant pas d'argent
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2 réponses
Bonjour,
Que prévoit votre jugement au sujet de l'indemnité compensatoire ?
Avez-vous signifié le jugement à votre ex ?
La loi sur ce point est assez mal faite ?
Lui avez vous écrit pour lui réclamer le montant fixé par le juge ?
Elle est le plus souvent payer lors du partage de la communauté.
Lorsqu'un débiteur ne verse pas la prestation compensatoire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Le moyen le plus simple de recouvrement est la procédure de paiement direct
il existe aussi la saisie-attribution ou la saisie-vente
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.
Cordialement
Que prévoit votre jugement au sujet de l'indemnité compensatoire ?
Avez-vous signifié le jugement à votre ex ?
La loi sur ce point est assez mal faite ?
Lui avez vous écrit pour lui réclamer le montant fixé par le juge ?
Elle est le plus souvent payer lors du partage de la communauté.
Lorsqu'un débiteur ne verse pas la prestation compensatoire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Le moyen le plus simple de recouvrement est la procédure de paiement direct
il existe aussi la saisie-attribution ou la saisie-vente
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.
Cordialement
cordy
il existe une feuille a retiré au tribunal pour les personnes a faible revenu pour bénéficier de l'aide juridictionnel
La législation juridique et financière évolue en permanence...