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maylin27
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Modifié par maylin27 le 22/07/2011 à 12:33
Modifié par maylin27 le 22/07/2011 à 12:33
Bonjour,
et bien non, votre sens vous trahi. Le bailleur a 5 ans pour réclamer les regularisations de loyers et charges. Si elle vous présente des devis pour justifier les "dégats" mentionnés sur EDL de sortie, elle peut le deduire du DG et meme vous demander la différence si le devis est supérieur au dépot de garantie.
Par contre, vous allez lui refaire un courrier RAR en specifiant bien : MISE EN DEMEURE dans lequel vous lui demander de vous restituer le Depot de garantie dans son intégralité sous 8 Jours, faute de quoi, vous porterez le dossier devant la justice (juge des proximités - procédure gratuite)
c'est curieux comme les "problemes" trouvent une solution quand le propriétaire reçoit la convocation du tribunal.
tenez nous au courant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
et bien non, votre sens vous trahi. Le bailleur a 5 ans pour réclamer les regularisations de loyers et charges. Si elle vous présente des devis pour justifier les "dégats" mentionnés sur EDL de sortie, elle peut le deduire du DG et meme vous demander la différence si le devis est supérieur au dépot de garantie.
Par contre, vous allez lui refaire un courrier RAR en specifiant bien : MISE EN DEMEURE dans lequel vous lui demander de vous restituer le Depot de garantie dans son intégralité sous 8 Jours, faute de quoi, vous porterez le dossier devant la justice (juge des proximités - procédure gratuite)
c'est curieux comme les "problemes" trouvent une solution quand le propriétaire reçoit la convocation du tribunal.
tenez nous au courant.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
22 juil. 2011 à 12:45
merci pour la réponse rapide.
J'ai bien envoyé des courrier avec accusé de réception, indiquant une Mise en demeure.
J'ai réussi à l'avoir au téléphone il y a peu (c'est très rare) et elle me dit qu'elle est en ce moment dans une autre ville et qu'elle n'as pas pu relevé le courrier à l'adresse indiqué sur la bail depuis 5 mois du coup (c'est presque drôle...) !
Dois-je lui renvoyer un courrier à l'adresse à laquelle elle semble vivre en ce moment ou puis-je dés maintenant porter le dossier devant le juge des proximités ?
(j'ai le courrier en AR qui m'est revenu par la poste comme preuve de ma demande de mise en demeure)
Merci encore
Elise