Contester un acte de propriété

lordeimos Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2011 - 21 juil. 2011 à 19:16
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 21 juil. 2011 à 20:06
Bonjour,
Bonjour, mes parents, mariés sous régime de communauté, on construit une maison sur un terrain qui a été payé par une donation partage des parents de ma mère. ils ont signé tout les deux l'acte de propriété du terrain. a l'époque aucun souci si ce n'est qu'aujourdh'ui ma mère étant décédée, mon père s'est remarié et les choses commencent a se compliqué à notre grand regret. a la veille de la vente de la maison, mes frères et soeurs comptons faire valoir le fait que le terrain était un bien propre. Mon père a verbalement reconnu devant le notaire que le terrain avait été financé intégralement par ma mère mais le notaire refuse de faire modifier l'acte de propriété. Nous avons pour nous entre autre, une attestation des donateurs (mes grands parents maternels) qui certifient la donation qu'ils ont effectué a finançé intégralement le terrain. Ma question est: pouvons nous faire modifier l'acte de propriété?
Merci de m'éclairer

1 réponse

kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
21 juil. 2011 à 20:06
bonjour

déjà il me semble que votre père ne peut pas vendre sans votre accord, il doit avoir une part en usufruit et une autre en nue propriété , et vous le reste ...

un titre de propriété ne peut pas être modifié

reconnaitre que le terrain appartenait à votre mère serait reconnaitre également que la maison lui appartenait
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