Contester un acte de propriété
lordeimos
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 21 juil. 2011 à 20:06
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 21 juil. 2011 à 20:06
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kasom
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21 juil. 2011 à 20:06
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bonjour
déjà il me semble que votre père ne peut pas vendre sans votre accord, il doit avoir une part en usufruit et une autre en nue propriété , et vous le reste ...
un titre de propriété ne peut pas être modifié
reconnaitre que le terrain appartenait à votre mère serait reconnaitre également que la maison lui appartenait
déjà il me semble que votre père ne peut pas vendre sans votre accord, il doit avoir une part en usufruit et une autre en nue propriété , et vous le reste ...
un titre de propriété ne peut pas être modifié
reconnaitre que le terrain appartenait à votre mère serait reconnaitre également que la maison lui appartenait