Contester un acte de propriété
lordeimos
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 21 juil. 2011 à 20:06
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 21 juil. 2011 à 20:06
A voir également:
- Contester un acte de propriété
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Relevé de propriété - Forum Impôts
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kasom
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21 juil. 2011 à 20:06
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bonjour
déjà il me semble que votre père ne peut pas vendre sans votre accord, il doit avoir une part en usufruit et une autre en nue propriété , et vous le reste ...
un titre de propriété ne peut pas être modifié
reconnaitre que le terrain appartenait à votre mère serait reconnaitre également que la maison lui appartenait
déjà il me semble que votre père ne peut pas vendre sans votre accord, il doit avoir une part en usufruit et une autre en nue propriété , et vous le reste ...
un titre de propriété ne peut pas être modifié
reconnaitre que le terrain appartenait à votre mère serait reconnaitre également que la maison lui appartenait