Protection des biens mobiliers et immobiliers

lulu - 20 juil. 2011 à 15:18
 lulu - 26 juil. 2011 à 14:23
Bonjour,

Mon époux et moi meme venons de faire constuire une maison.
Le problème étant que anciens résidents sur le grand duché de luxembourg, nous nous sommes pas acquittés d'une créance auprès d'un établissement bancaire.

Souhaitant protéger et surtout vis a vis de nos enfants au nombre de trois...Est il possible d'envisager une donation autre afin de rendre insaisissable nos biens mobiliers et immobiliers tout en restant usufruitier ou autre.

quelle donation ou acte nous protégerait....

Merci de votre réponse

L.lammers

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
20 juil. 2011 à 16:25
quelle donation ou acte nous protégerait....
Aucune mesure ne vous protègera.
L'établissement bancaire a certainement pris des inscriptions hypothécaires sur l'immeuble afin de garantir sa créance.
2
en fait il s'agit d'un découvert et intéret qui se cumule depuis quelques années sur un compte au luxembourg...A l'époque nous n'étions ni mariés, sans enfants et résidions au grand duché. Je ne sais pas si une hypothèque était faite à ce jour moment là puisque nous n'avions rien.
Nous avons déménagés suite au licenciement de mon compagnon puis nous nous sommes mariés et eu trois enfants.
A ce jour nous nous sommes pas acquittés de ce découverts et intérets...et ayant fait construire puis je faire un document qui stipule que mes biens mobiliers et immobiliers en changeant nom des propriétaires (qui ne m'appartient pas puisque la maison n'est pas payée) sur celui de mes enfants au cas ou la banque du luxembourg viendrait à nous recontacter.

Merci
0