Succession
ramirezbretou
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20 juil. 2011 à 15:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2011 à 16:23
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condorcet
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20 juil. 2011 à 16:23
20 juil. 2011 à 16:23
Si je décède quels sont ses droits en matière de succession
Depuis 2004, le remboursement de l'emprunt a été assuré par les deux co-emprunteurs.
A votre décès votre succession,seule propriétaire de l'ensemble, sera redevable à cette communauté de la somme correspondant au versement.
Les droits de votre conjoint seront ce que vous déciderez.
Devons nous faire un contrat ou une donnation au dernier vivant pour qu'il puisse hériter de la maison et en avoir l'entière jouissance.
Il est toujours recommandé d'opter pour une donation au dernier vivant.
En présence de deux enfants, votre conjoint aura le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit;
-la quotité disponible soit un tiers en pleine propriété.
En marge de ces droits, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble, et le mobilier le garnissant, constituant le domicile du couple au jour du décès.
Depuis 2004, le remboursement de l'emprunt a été assuré par les deux co-emprunteurs.
A votre décès votre succession,seule propriétaire de l'ensemble, sera redevable à cette communauté de la somme correspondant au versement.
Les droits de votre conjoint seront ce que vous déciderez.
Devons nous faire un contrat ou une donnation au dernier vivant pour qu'il puisse hériter de la maison et en avoir l'entière jouissance.
Il est toujours recommandé d'opter pour une donation au dernier vivant.
En présence de deux enfants, votre conjoint aura le choix entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit;
-la quotité disponible soit un tiers en pleine propriété.
En marge de ces droits, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble, et le mobilier le garnissant, constituant le domicile du couple au jour du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...