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Législation sur l'enduit d'un mur privatif

Papounet - 19 juil. 2011 à 16:52
ritonlaot Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2013 - 24 mai 2013 à 22:16
Bonjour, J'ai construit un mur privatif intégralement sur mon terrain en limite de mon voisin. Celui me demande d'enduire ce mur en parpaing arguant que la législation depuis un an environ l'imposerait. Qu'en est-il exacatement Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
19 juil. 2011 à 17:55
C'est le PLU de votre commune qui pourrait l'imposer, consultez le.
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ritonlaot Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 24 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2013
24 mai 2013 à 22:16
oui mais la commune l impose a certains mais pas a d autres moi on me l a impose mais pas a ceux de l autre avec pignon sur rue la mairie ne fait rien pour que ce monsieur regulairise sa situation commune de sibiril 29250
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