Législation sur l'enduit d'un mur privatif
Papounet
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ritonlaot Messages postés 9 Statut Membre -
ritonlaot Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour, J'ai construit un mur privatif intégralement sur mon terrain en limite de mon voisin. Celui me demande d'enduire ce mur en parpaing arguant que la législation depuis un an environ l'imposerait. Qu'en est-il exacatement Merci
A voir également:
- Prescription mur non enduit
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2 réponses
C'est le PLU de votre commune qui pourrait l'imposer, consultez le.
ritonlaot
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oui mais la commune l impose a certains mais pas a d autres moi on me l a impose mais pas a ceux de l autre avec pignon sur rue la mairie ne fait rien pour que ce monsieur regulairise sa situation commune de sibiril 29250
La législation juridique et financière évolue en permanence...