Aide sociale

freber1 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2011 - 19 juil. 2011 à 12:31
 Zozo - 19 juil. 2011 à 16:41
Bonjour,
Célibataire sans enfant, mon oncle a été placé en maison de retraite de l'état en février 2008. Le CG de l'Hérault lui a accordé l'aide sociale - hébergement en résidence foyer de février 2008 à mars 2028 notifiée le 07.07.2008.Il n'a qu'un livret A comme compte bancaire « la poste » où sont versées ses pensions dont celle d'ancien combattant.Au moment de son entrée en maison de retraite, il avait environ 12 000 euros sur ce compte.En mauvaise santé et en prévision des frais de ses obsèques, il a donné à cette date 10 000 euros à sa soeur puisque c'est elle qui s'occupe de ses démarches administratives.Aujourd'hui, au vu des 3 mois de relevés bancaires produits lors de la constitution du dossier d'aide sociale de 2008, le CG demande à mon oncle des explications sur le mouvement bancaire de 10000 € et a fait faire à ma mère une lettre d'engagement de leur verser cette somme au décés de mon oncle, ce qu'elle a fait, sans réfléchir. Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Bonjour

La prise en charge est une avance récupérable sur la succession.
http://pref-herault.demarchesenligne.fr/droits-et-demarches?f=N0/N19808/N331/N333/F2444/&l=74&p=
Toute personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d'hébergement peut solliciter une aide sociale du Conseil général pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour (loyers), sous réserves de respecter certaines conditions.

L'aide sociale a le caractère d'une avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire s'est enrichi, ou sur sa succession en cas de décès.

C'est légal,surtout si les descendants ne contribuent pas à leur obligation alimentaire, ils pourraient aussi demander une hypothèque.
Tout changement de situation doit être signalé ainsi que les ventes ou les donations.
Les frais d'obsèques peuvent être prélévés directement par les PFG dans la limite de 3050 euros sur les comptes du défunt.
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