Aide sociale
freber1
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mardi 19 juillet 2011
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19 juillet 2011
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19 juil. 2011 à 12:31
Zozo - 19 juil. 2011 à 16:41
Zozo - 19 juil. 2011 à 16:41
1 réponse
Bonjour
La prise en charge est une avance récupérable sur la succession.
http://pref-herault.demarchesenligne.fr/droits-et-demarches?f=N0/N19808/N331/N333/F2444/&l=74&p=
Toute personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d'hébergement peut solliciter une aide sociale du Conseil général pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour (loyers), sous réserves de respecter certaines conditions.
L'aide sociale a le caractère d'une avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire s'est enrichi, ou sur sa succession en cas de décès.
C'est légal,surtout si les descendants ne contribuent pas à leur obligation alimentaire, ils pourraient aussi demander une hypothèque.
Tout changement de situation doit être signalé ainsi que les ventes ou les donations.
Les frais d'obsèques peuvent être prélévés directement par les PFG dans la limite de 3050 euros sur les comptes du défunt.
La prise en charge est une avance récupérable sur la succession.
http://pref-herault.demarchesenligne.fr/droits-et-demarches?f=N0/N19808/N331/N333/F2444/&l=74&p=
Toute personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d'hébergement peut solliciter une aide sociale du Conseil général pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour (loyers), sous réserves de respecter certaines conditions.
L'aide sociale a le caractère d'une avance qui peut être récupérée par le département lorsque son bénéficiaire s'est enrichi, ou sur sa succession en cas de décès.
C'est légal,surtout si les descendants ne contribuent pas à leur obligation alimentaire, ils pourraient aussi demander une hypothèque.
Tout changement de situation doit être signalé ainsi que les ventes ou les donations.
Les frais d'obsèques peuvent être prélévés directement par les PFG dans la limite de 3050 euros sur les comptes du défunt.