succession

Question

Bonjour, 
Suite au décés de ma mére ,déja veuve, je dois récupérer une assurance vie d'un montant de 11000€. L'organisme détenteur de cette assurance me reclame un certificat de non exigibilité ou d'acquittement des droits de . Les biens de ma mére s'eleve en plus de cette assurance vie à un compte bancaire ( 15000€) donc un total de 26000€.Elle avait fait en 2004 donation de sa résidence à mon fils. En tenant compte de ce qui précede , la présentation de ce certificat est  elle necessaire et si oui où dois je me le procurer?

condorcet · Answer

la présentation de ce certificat est elle necessaire et si oui où dois je me le procurer?
Impératif.
L'assurance ne peut verser les fonds sans ce document qui vous sera fourni par la Recette des Impôts, dont dépendait le domicile de la défunte, en déposant une déclaration de succession spécifique ne portant que sur ce contrat d'assurance.

Succession

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