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3 réponses
Bonjour
Il n'y pas de texte hormis la Loi des parties (contrat précisant si interêts) ou celle du juge (proçès).
Si cette personne devait de l'argent aux deux autres et qu'elle n'avait rien à voir dans le blocage, pourquoi ne l'a t'elle pas rapporté spontanément dès le début ?
Cet argent n'aurait-il pas du se trouver chez le notaire plutôt que sur un compte bancaire qui ne rapporte rien ?
Qu'en pense t-il ?
Il n'y pas de texte hormis la Loi des parties (contrat précisant si interêts) ou celle du juge (proçès).
Si cette personne devait de l'argent aux deux autres et qu'elle n'avait rien à voir dans le blocage, pourquoi ne l'a t'elle pas rapporté spontanément dès le début ?
Cet argent n'aurait-il pas du se trouver chez le notaire plutôt que sur un compte bancaire qui ne rapporte rien ?
Qu'en pense t-il ?
Bonjour,
Merci d'avoir répondu.
Je me suis renseignée d'avantage, il y avait une incompréhension et il s'avère que l'argent est effectivement sur le compte séquestre du notaire. (Je ne suis pas en contact direct avec le notaire, j'ignore ce qu'il en pense).
Dans ce cas, les intérêts courent ils? A quel taux? Qui les a percu? Sont ils dus aux héritiers, et par qui?
Et ces règles figurent elles à un code? une loi?
Merci d'avoir répondu.
Je me suis renseignée d'avantage, il y avait une incompréhension et il s'avère que l'argent est effectivement sur le compte séquestre du notaire. (Je ne suis pas en contact direct avec le notaire, j'ignore ce qu'il en pense).
Dans ce cas, les intérêts courent ils? A quel taux? Qui les a percu? Sont ils dus aux héritiers, et par qui?
Et ces règles figurent elles à un code? une loi?
Bonjour
C'est mieux... Personne ne les perçoit tant que le partage n'est pas fait.
Si c'est chez le notaire depuis longtemps, il a dû les consigner à la CDC, caisse des dépôts et consignations, car il ne peut conserver des fonds sans les placer plus de 3 mois.
Le dernier taux c'est 1%
Depuis le 1er avril 2009 (taux inchangé depuis) 1,00%
Jusqu'au 31 mars 2009 1,75%
Le notaire en fera la liquidation et la versera à la fin, à toutes les parties selon leurs droits, ou suivant les termes de votre partage qu'il rédigera en projet pour commencer, selon vos instructions.
En général c'est calculé par trimestre, mais si vous signez en cours de trimestre, vous ne perdrez qu'un 3/12 de 1%, donc pas la peine d'essayer de fixer le rv à la fin d'un trimestre pour si peu, sinon cela retarde constamment la rédaction. Il suffit de fixer que le partage est arrêté à la date du..
Prévoyez un rib signé le jour de signature pour chacun si c'est un virement que vous voulez.
Si vous êtes habilitée, vous pouvez lui demander le relevé de compte des intérêts déjà produits sur cette somme, pour en avoir une idée.
Si quelqun est là pendant les vacances, bien sûr car en ce moment...
C'est mieux... Personne ne les perçoit tant que le partage n'est pas fait.
Si c'est chez le notaire depuis longtemps, il a dû les consigner à la CDC, caisse des dépôts et consignations, car il ne peut conserver des fonds sans les placer plus de 3 mois.
Le dernier taux c'est 1%
Depuis le 1er avril 2009 (taux inchangé depuis) 1,00%
Jusqu'au 31 mars 2009 1,75%
Le notaire en fera la liquidation et la versera à la fin, à toutes les parties selon leurs droits, ou suivant les termes de votre partage qu'il rédigera en projet pour commencer, selon vos instructions.
En général c'est calculé par trimestre, mais si vous signez en cours de trimestre, vous ne perdrez qu'un 3/12 de 1%, donc pas la peine d'essayer de fixer le rv à la fin d'un trimestre pour si peu, sinon cela retarde constamment la rédaction. Il suffit de fixer que le partage est arrêté à la date du..
Prévoyez un rib signé le jour de signature pour chacun si c'est un virement que vous voulez.
Si vous êtes habilitée, vous pouvez lui demander le relevé de compte des intérêts déjà produits sur cette somme, pour en avoir une idée.
Si quelqun est là pendant les vacances, bien sûr car en ce moment...
La législation juridique et financière évolue en permanence...