comment obtenir une attestation de fait

Question

Bonjour, 
je voudrai savoir comment obtenir une attestation de fait. nous habitons chacun ds un nouveau logement depuis le 15 janvier 2011. Nous avons pris une avocate depuis le debut d'année et ns avons déjà reglé une partie des honoraires aucune procédure pr le moment car en septembre je vais devoir prendre mon propre avocat car ca se passe mal. J'ai besoin d'une preuve écrite car j'ai un complément de revenu du pole emploi et sans une preuve écrite je vais perdre de l'argent le problème c'est que mon ex mari ne veut pas me faire une attestation sur l'honneur de séparation de fait et mon avocate ne peut rien faire. si vous pouvez m'aider et de plus quel recours puis-je avoir quand mon mari à la garde des enfants par exemple pour une semaine et j'ai aucune nouvelle de mes enfants il ne répond pas à mes appels.

*guss* · Accepted Answer

Bonsoir,

Pour information le centre des impôts, accepte pour moins d'un mois un changement de situation.
Vous êtes séparé depuis le 15 janvier, donc la déclaration de vos seul revenues est acceptable.
Voir si vous pouvez faire la modification auprès des impôts. 
Cdlt.

sophiag · Answer

Bonsoir 
Vu que cela se passe mal, recuperer les enfants et vous ne lui donnez plus jusqu'au divorce ou la non conciliation car le risque est qu'il les garde chez lui, les déclare à son domicile et demande la garde au JAF par l'intermédiaire de son avocat en prétendant que vous les avez laissée .
Pour l'attestation , c'est vous qui en faites une sur l'honneur (je ne connais pas ses aides par le pole emploi , mais je ne vois pas le rapport avec le mari et vous) 
Vous avez bien faite une déclaration d'impot séparée ?
Vous avez vos justificatifs de logements séparés, la CAF séparée , ect ?
Vous leur donnez cela

fleur · Answer

car tout simplement notre séparation date du 15 janvier 2011 donc nous avons encore nos impots en commun dons la déclaration séparée pas avant 2012. Pour le pole emploi il prenne en cpte les ressources et donc encore le salaire de mon ex mari et c'est pourquoi j'ai besoin de cette attestation car il tienne cpte de ses revenus malgré notre séparation et dons je vais perdre la moitié de mes droits. Je vais demander à mon asssistante sociale si je peut avoir un document ns avons tout les deux des justificatifs de domicile mais lui refuse de me donner quoi que se soit. merci pr votre réponse

sophiag · Answer

Il aurait fallu faire deux déclarations d'impots, une pour un mois ensemble et l'autre séparée 
Maintenant, c'est trop tard 
Essayez avec une attestation sur l'honneur et vos justificatifs de domicile à vous

Comment obtenir une attestation de fait

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