Preavis démission et conges

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12 décembre 2019
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Bonjour,
J'ai entendu dire que le preavis à effectuer lors d' une démission était reporté ( décalé) en cas de congés. Cela est il toujours vrai quand les dates de congés sont fixées par l employeur pour fermeture annuelle de l établissement?
Si cela est possible avez-vous le texte légal de cette disposition?
Merci pour vos réponses.

4 réponses


Bonjour,

Non, les congés font partie intégrantes de la période de préavis. En général, le démissionnaire voulant partir plus vite solde ses congés avant de partir. si ca ne dérange pas l'entreprise).
Exemple : si dans votre contrat de travail, vous avez un préavis de 1 mois et qu'il vous reste 15 jours de CP et 2 RTT, si l'entreprise est d'accord vous pouvez partir 3 jours après que l'entreprise est recue votre courrier.
En général, c'est un compromis entre votre envie de partir et le temps que l'entreprise se retourne. Les congés non pris sont payés sur le dernier buletin de salaire.
Si l'entreprise impose des congés, vous ne pouvez entre être tributaire.

Cordialement
Merci pour votre réponse.
Savez vous ce qu il en est quand l employeur refuse un compromis et que les dates de congés d' été sont imposées? Puis je partir en congés sans revenir si avec ces congés j atteins le mois de preavis?
Merci.
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Bonjour fifo,

Bulletin n° 722 du 17 décembre 2001
La fermeture d'une entreprise pour congés payés n'a pas pour effet de suspendre le préavis du salarié démissionnaire pour la durée de cette fermeture.
En principe, le préavis se trouve suspendu pendant la période des congés payés pris par le salarié après la notification de la rupture du contrat de travail, lorsque les dates de congés ont été fixées par l'employeur avant cette notification (¨ Cass. soc., 14 nov. 1990, no 87-45.288 : Bull. civ. V, no 553; Cass. soc., 22 juin 1994, n° 90-45.861, SA ACF Renov-lite c/ Chenaie. ).
Le préavis débute le jour de la notification du licenciement ou de la démission, il est suspendu pour toute la durée des congés et reprend ensuite jusqu'à son terme. La date d'expiration du contrat de travail est alors reportée d'autant (Cass. soc., 20 nov. 1985, no 84-45.952, Sté de l'Hôtel Grill de Châteauneuf de Grasse c/ Sicard) .
La Cour de cassation vient d'apporter une exception à ce principe en cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés. Désormais, la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire.

Si d'autres questions, n'hésitez pas.
Bien a vous
Bonjour,
Avez-vous la date et le numéro de cet arrêt de la Cour de cassation ?
Dans ma lettre de démission, j'ai notifié que mon préavis était d'un mois. Dois-je renvoyer un courrier à mon employeur la semaine prochaine en indiquant que la période de préavis s'arrêtant durant les congés imposés, je ne reviendrai pas ?
Je pose toutes ces questions car mon employeur m'a affirmé que mon préavis était de deux mois (après m'avoir dit que j'avais un statut cadre et donc 3 mois de préavis, ce qui était faux). J'ai du lui prouver que notre ccn indiquait 1 mois de préavis en cas de démission. Je sens qu'il veut me mettre des "batons dans les roues" par rapport à mon futur emploi.
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fifo,
voici ce que j'ai trouvé ( cass soc 21 nov 2001 BC Vno 354)
tenez nous au courant.
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