Vente terrain avant décés
Résolu
guy
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
Mes parents ont partagés leurs biens pour leurs enfants tout en restant usufruitiers, je souhaite vendre un terrain qui fait partie de mon lot, mes parents sont d'accord, faut-il obligatoirement l'accord de mes frères et soeurs ?
Merci d'avance
Mes parents ont partagés leurs biens pour leurs enfants tout en restant usufruitiers, je souhaite vendre un terrain qui fait partie de mon lot, mes parents sont d'accord, faut-il obligatoirement l'accord de mes frères et soeurs ?
Merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je comprends bien, le lot qui m'a été attribué m'appartient, donc si je vends ce terrain, je touche l'argent, et comme mes parents sont usufruitiers, chaque année, je dois leur verser l'équivalent du fermage.
Cordialement
Je vous remercie de votre réponse, dans l'acte de donation-partage, il y a une clause d'acceptation de la donation partage, "chaque donataire copartagé déclare accepter le lot à lui échu et faire en faveur des autres tous abandonnements et déssaisissements nécessaires", donc pas besoin d'accord des autres donataires., mes parents ont 82et 84 ans, quel serait le pourcentage qui leur reviendrait en cas de vente ?
Merci d'avance.
81 ans = 39% pour aller à 90% = 30%
Vos parents ont - en moyenne 82.5 ans = 37,5%
A votre disposition.
Si vos parents ont entre 80 et 90% leur usufruit vaut 20%, et la nue propriété 80% répartit entre tous les successeurs.