Vente terrain avant décés
Résolu
guy
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents ont partagés leurs biens pour leurs enfants tout en restant usufruitiers, je souhaite vendre un terrain qui fait partie de mon lot, mes parents sont d'accord, faut-il obligatoirement l'accord de mes frères et soeurs ?
Merci d'avance
Mes parents ont partagés leurs biens pour leurs enfants tout en restant usufruitiers, je souhaite vendre un terrain qui fait partie de mon lot, mes parents sont d'accord, faut-il obligatoirement l'accord de mes frères et soeurs ?
Merci d'avance
1 réponse
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Bonjour,
Non, si chaque enfant a reçu sa part (impossibilité donc de demander plus tard une action en réduction lors de la succession): le prix sera réparti entre vous pour la nue propriété et vos parents pour l'usufruit.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN-
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse, dans l'acte de donation-partage, il y a une clause d'acceptation de la donation partage, "chaque donataire copartagé déclare accepter le lot à lui échu et faire en faveur des autres tous abandonnements et déssaisissements nécessaires", donc pas besoin d'accord des autres donataires., mes parents ont 82et 84 ans, quel serait le pourcentage qui leur reviendrait en cas de vente ?
Merci d'avance. -
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les calculs ne collent pas par rapport à la fiche https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Si vos parents ont entre 80 et 90% leur usufruit vaut 20%, et la nue propriété 80% répartit entre tous les successeurs.
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