Vente terrain avant décés

Résolu
guy - Modifié par guy le 16/07/2011 à 13:07
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 18 juil. 2011 à 16:37
Bonjour,
Mes parents ont partagés leurs biens pour leurs enfants tout en restant usufruitiers, je souhaite vendre un terrain qui fait partie de mon lot, mes parents sont d'accord, faut-il obligatoirement l'accord de mes frères et soeurs ?
Merci d'avance

1 réponse

GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
16 juil. 2011 à 16:38
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Bonjour,
Non, si chaque enfant a reçu sa part (impossibilité donc de demander plus tard une action en réduction lors de la succession): le prix sera réparti entre vous pour la nue propriété et vos parents pour l'usufruit.

A votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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Bonjour,
Si je comprends bien, le lot qui m'a été attribué m'appartient, donc si je vends ce terrain, je touche l'argent, et comme mes parents sont usufruitiers, chaque année, je dois leur verser l'équivalent du fermage.
Cordialement
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GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
18 juil. 2011 à 08:51
Non, le prix de vente doit être partagé entre vous et vos parents dont la part est variable en fonction de l'âge (30% entre 71 et 81 ans, par exemple) à moins d'un accord particulier entre vous, bien sûr.
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse, dans l'acte de donation-partage, il y a une clause d'acceptation de la donation partage, "chaque donataire copartagé déclare accepter le lot à lui échu et faire en faveur des autres tous abandonnements et déssaisissements nécessaires", donc pas besoin d'accord des autres donataires., mes parents ont 82et 84 ans, quel serait le pourcentage qui leur reviendrait en cas de vente ?
Merci d'avance.
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GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
18 juil. 2011 à 15:58
Ce que je faisais quand j'exerçais, c'était ceci: comme indiqué ci-dessus, vos parents auraient 30%, sauf à affiner; alors, je peaufinais en proportionnant selon lâge exact:
81 ans = 39% pour aller à 90% = 30%
Vos parents ont - en moyenne 82.5 ans = 37,5%
A votre disposition.
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ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 118
18 juil. 2011 à 16:04
les calculs ne collent pas par rapport à la fiche https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/

Si vos parents ont entre 80 et 90% leur usufruit vaut 20%, et la nue propriété 80% répartit entre tous les successeurs.
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