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Question

Bonjour, 

ma maman,veuve,  agée de 63 ans souhaite vendre sa maison ( évaluée 200000 euros ) à mon unique frère qui souhaite la réaménager en 2 appartements  pour se loger et loger notre mère qui conservera l'usufruit sur son appartement . Apparemment mon frère et moi devrions bénéficier de 30% et ma maman de 40% sur la vente de ce bien. Ma mère souhaite réinvestir sa part dans le réaménagement du bien et je souhaiterais savoir si au moment de son décès je peux prétendre à la moitié de ces 40%.

Merci pour votre réponse.

condorcet · Answer

je souhaiterais savoir si au moment de son décès je peux prétendre à la moitié de ces 40%. 
 Selon votre exposé très succinct, cette maison appartenait à vos parents.
 Votre frère souhaite en devenir seul propriétaire.
 Lors de la vente, vous, en qualité d'héritière de votre père et en raison de l'indivision existant entre vous, recevrez une somme correspondant à vos droits.
 Partant de là, vous n'aurez plus aucun droit dans cette succession.
 Votre mère décidant d'investir avec votre frère dans une nouvelle acquisition, vous pourrez prétendre à recueillir la part de votre mère à son décès. 
 Le problème et de savoir qui investit quoi et pour quel montant et quelle nature de  droits.
 Si votre mère n'acquiert que l'usufruit, vous n'obtiendrez rien puisqu'il s'éteindra automatiquement à son décès pour rejoindre la nue-propriété en possession de votre frère.
 Si elle acquiert des droits en pleine propriété, vous obtiendrez votre part égale à la moitié de ses droits.

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