Maison vendue, argent non perçu
ulys64
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai vendu une propriété en indivision avec accord du tribunal. Aujourd'hui la vente a eu lieu. Le notaire a reçu l'argent et l'on me dit que, pour percevoir ma part, je dois obtenir l'autorisation des indivisaires ?
Est-ce légale ? Comment arranger la situation, en sachant que les indivisaires ne donneront pas leur accord ?
Merci d'avance pour votre aide précieuse.
J'ai vendu une propriété en indivision avec accord du tribunal. Aujourd'hui la vente a eu lieu. Le notaire a reçu l'argent et l'on me dit que, pour percevoir ma part, je dois obtenir l'autorisation des indivisaires ?
Est-ce légale ? Comment arranger la situation, en sachant que les indivisaires ne donneront pas leur accord ?
Merci d'avance pour votre aide précieuse.
1 réponse
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Bonjour,
Vendre un bien en indivision ne met pas fin à celle-ci, la plupart du temps, un acte de partage doit régler les droits de chacun après identification de l'actif et du passif (reste-t-il des charges à payer, les droits de chacun sont-ils égaux, etc...)?
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...