Maison vendue, argent non perçu
ulys64
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GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 16 juil. 2011 à 16:40
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GMAL
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16 juil. 2011 à 16:40
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Bonjour,
Vendre un bien en indivision ne met pas fin à celle-ci, la plupart du temps, un acte de partage doit régler les droits de chacun après identification de l'actif et du passif (reste-t-il des charges à payer, les droits de chacun sont-ils égaux, etc...)?
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Vendre un bien en indivision ne met pas fin à celle-ci, la plupart du temps, un acte de partage doit régler les droits de chacun après identification de l'actif et du passif (reste-t-il des charges à payer, les droits de chacun sont-ils égaux, etc...)?
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