Vente d un chiot
WOLF58
Messages postés
89
Date d'inscription
lundi 3 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2015
-
15 juil. 2011 à 19:33
wolf58 - 18 juil. 2011 à 09:54
wolf58 - 18 juil. 2011 à 09:54
A voir également:
- Vente d un chiot
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente de chiot particulier impôt - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
duncanben
Messages postés
2133
Date d'inscription
samedi 25 août 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
598
Modifié par duncanben le 15/07/2011 à 20:16
Modifié par duncanben le 15/07/2011 à 20:16
Bonsoir,
La vente d'un bien* entaché d'un vice n'est pas une infraction pénale. Le plainte ne devrait donc pas avoir de suite.
Concernant la malformation du chien, si l'opération réussi je ne vois pas l'intérêt à agir. De plus, vous témoignez de votre bonne foi en prenant à votre charge le coût de cette opération.
* Les animaux sont des biens (art 528 CV).
D'autres questions ?
Cordialement,
La vente d'un bien* entaché d'un vice n'est pas une infraction pénale. Le plainte ne devrait donc pas avoir de suite.
Concernant la malformation du chien, si l'opération réussi je ne vois pas l'intérêt à agir. De plus, vous témoignez de votre bonne foi en prenant à votre charge le coût de cette opération.
* Les animaux sont des biens (art 528 CV).
D'autres questions ?
Cordialement,
Modifié par wolf58 le 18/07/2011 à 09:55
tres cordialement a vous