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Rétractation compromis de vente????

pau - 15 juil. 2011 à 19:04
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 15 juil. 2011 à 22:54
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente en agence immobilière pour l'achat d'un terrain. Le délai des 7jours pour la rétractation est dépassé et ainsi que le délai des 45jours pour présenter les offres ou refus de prêts. Mais voilà l'organisme de courtiers que je suis allé voir n'a pas tenu compte des conditions que je demandais (ne pas dépasser les 33% d'endettement pour les mensualités). Ils m'ont fait des offres à 37%. L'agence immobilière me dit que je ne peux plus reculer d'autant plus que se ne sont pas les banques qui refusent mon dossier mais moi qui n'acceptent pas leurs offres (bien superieures aux 33%autorisés)... Que puis-je faire???? Merci pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bulou
15 juil. 2011 à 22:35
si les offres des banques respectent les conditions du compromis vous ne pouvez pas refuser .les33% d'endettement figurent il au compromis comme condition du prêt ? je ne pense pas .dans ce cas vous êtes tenu de poursuivre la vente ou abandonner le séquestre .
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
15 juil. 2011 à 22:47
ou abandonner le séquestre .

vous risquez en fait de devoir payer les 10 % de pénalités prévues au compromis + les dommages et intérêts à l'agence immobilière

Ou alors: : les conditions notées et acceptées dans le compromis étaient formulées de quelle manière: duré, taux, et montant ,?
Si ces trois conditions sont respectées, et que cela dépasse les 33 %; tant pis pour vous, vous n'aviez qu'à faire vos calculs avant
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
15 juil. 2011 à 22:54
Il y a toujours intérêt à bien rédiger ( le compromis ou promesse), une rédaction complète précise est toujours préférable, rappelons que le compromis est un document important pour le reste de l'affaire, la seule porte de sortie, c'est l'attestation de la banque qui vous refuse le crédit..
autre question, vos instructions envers votre courtier, sont elles verbales ou écrites ?
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