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Delai d'instruction pour permis de construire

sylviemn -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je veux louer une maison pour en faire un local commercial. Si j'ouvre une vitrine il me faut un PC avec délai d'instruction de 6 Mois. Mais quel délai faut-il si j'ouvre mon commerce sans vitrine? En effet si je ragarde sur le site des impots, dans ce cas là une simple déclaration de travaux suffit... Pouvez me confirmer? Si tel est le cas j'ai interet à ouvrir mon commerce sans vitrine et faire la vitrine une fois le délai d'instruction passé!!
Merci pour vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Bonjour

accueil du public, vous n'échapperez pas aux 6 mois

Autre point: si c'est une maison individuelle, il faut demander un changement de destination: 6 mois

la durée totale est de 6 mois , ça ne se cumule pas

Vous êtes coincée , désolé
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