Delai d'instruction pour permis de construire
sylviemn
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15 juil. 2011 à 18:26
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 juil. 2011 à 22:49
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 juil. 2011 à 22:49
A voir également:
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- Juge d'instruction - Guide
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- Permis de construire - Guide
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kasom
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Modifié par kasom le 15/07/2011 à 22:50
Modifié par kasom le 15/07/2011 à 22:50
Bonjour
accueil du public, vous n'échapperez pas aux 6 mois
Autre point: si c'est une maison individuelle, il faut demander un changement de destination: 6 mois
la durée totale est de 6 mois , ça ne se cumule pas
Vous êtes coincée , désolé
accueil du public, vous n'échapperez pas aux 6 mois
Autre point: si c'est une maison individuelle, il faut demander un changement de destination: 6 mois
la durée totale est de 6 mois , ça ne se cumule pas
Vous êtes coincée , désolé
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