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3 réponses
Utilisateur anonyme
17 juil. 2011 à 18:05
17 juil. 2011 à 18:05
Bonjour,
1. Répartition du capital après augmentation
Si on suppose que ton père est usufruitier de 100 % des parts avant l'augmentation de capital et que vous détenez chacun un tiers de la nue-propriété (un tiers toi, un tiers chacune des deux soeurs), alors après l'augmentation de capital tu auras 25 % de l'usufruit et ton père 75 %, tandis que tu détiendras 50 % des parts en nue-propriété et chacune de tes soeurs 25 %.
Quand une augmentation de capital est décidée en effet, les titres créés par cette augmentation sont à priori des titres en pleine propriété. La doctrine juridique n'est pas unanime à reconnaître la possibilité de procéder à un démembrement dès la création des titres (démembrement dit ab initio pour les puristes).
2. Déduction des intérêts d'emprunt
Tu peux déduire les intérêts d'emprunt dans les conditions normales pour souscrire ces parts. Ce n'est pas considéré comme un avantage ou une niche fiscale. Dans la mesure où l'emprunt est considéré comme nécessaire pour acquérir l'immeuble qui génère des loyers...
3. Répartition des bénéfices
Il me faut citer l'article 1844 du Code Civil :
"Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives."
La qualité d'associé étant réservée au nu-propriétaire, celui-ci ne peut être privé de son droit de participer aux assemblées générales.
Toujours le même article du Code Civil :
"Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier."
Donc dans ce schéma où à priori ton père détient toujours 75 % des votes concernant l'affectation des bénéfices, on peut considérer qu'il décide librement de la répartition des résultats.
Attention toutefois car les statuts peuvent déroger à l'alinéa concernant le droit de vote en donnant par exemple le droit d'affecter les résultats au nu-propriétaire.
J'ai répondu à ta question en faisant des hypothèses : ton père a 100 % des parts en usufruit et pas de disposition dans les statuts donnant le droit d'affecter les résultats au nu-propriétaire.
Tu peux corriger si une hypothèse ne correspond pas à la réalité.
1. Répartition du capital après augmentation
Si on suppose que ton père est usufruitier de 100 % des parts avant l'augmentation de capital et que vous détenez chacun un tiers de la nue-propriété (un tiers toi, un tiers chacune des deux soeurs), alors après l'augmentation de capital tu auras 25 % de l'usufruit et ton père 75 %, tandis que tu détiendras 50 % des parts en nue-propriété et chacune de tes soeurs 25 %.
Quand une augmentation de capital est décidée en effet, les titres créés par cette augmentation sont à priori des titres en pleine propriété. La doctrine juridique n'est pas unanime à reconnaître la possibilité de procéder à un démembrement dès la création des titres (démembrement dit ab initio pour les puristes).
2. Déduction des intérêts d'emprunt
Tu peux déduire les intérêts d'emprunt dans les conditions normales pour souscrire ces parts. Ce n'est pas considéré comme un avantage ou une niche fiscale. Dans la mesure où l'emprunt est considéré comme nécessaire pour acquérir l'immeuble qui génère des loyers...
3. Répartition des bénéfices
Il me faut citer l'article 1844 du Code Civil :
"Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives."
La qualité d'associé étant réservée au nu-propriétaire, celui-ci ne peut être privé de son droit de participer aux assemblées générales.
Toujours le même article du Code Civil :
"Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier."
Donc dans ce schéma où à priori ton père détient toujours 75 % des votes concernant l'affectation des bénéfices, on peut considérer qu'il décide librement de la répartition des résultats.
Attention toutefois car les statuts peuvent déroger à l'alinéa concernant le droit de vote en donnant par exemple le droit d'affecter les résultats au nu-propriétaire.
J'ai répondu à ta question en faisant des hypothèses : ton père a 100 % des parts en usufruit et pas de disposition dans les statuts donnant le droit d'affecter les résultats au nu-propriétaire.
Tu peux corriger si une hypothèse ne correspond pas à la réalité.
Bonjour,
Merci beaucoup pour la réponse. J'aurais besoin de précision sur les points suivants :
Je ne comprends pas bien ce passage ni les conséquences.
Quelles sont ces conditions normales de déductions des intérets d'emprunts ?
Merci
Merci beaucoup pour la réponse. J'aurais besoin de précision sur les points suivants :
Quand une augmentation de capital est décidée en effet, les titres créés par cette augmentation sont à priori des titres en pleine propriété. La doctrine juridique n'est pas unanime à reconnaître la possibilité de procéder à un démembrement dès la création des titres (démembrement dit ab initio pour les puristes).
Je ne comprends pas bien ce passage ni les conséquences.
Tu peux déduire les intérêts d'emprunt dans les conditions normales pour souscrire ces parts. Ce n'est pas considéré comme un avantage ou une niche fiscale. Dans la mesure où l'emprunt est considéré comme nécessaire pour acquérir l'immeuble qui génère des loyers...
Quelles sont ces conditions normales de déductions des intérets d'emprunts ?
Merci
Utilisateur anonyme
23 juil. 2011 à 11:34
23 juil. 2011 à 11:34
1. Les titres créés pour rémunérer une augmentation de capital sont créés en pleine propriété. Le démembrement du droit de propriété sur ces titres ne peut être fait qu'après l'émission des titres. Si les titres étaient créés démembrés, cela s'appelerait un démembrement ab initio (dès le départ) et cela n'est pas possible.
Donc, quand tu apportes les 200 000 € à la SCI, les titres qui rémunéreront ton apport ne seront pas démembrés. Cependant, tu peux ensuite procéder au démembrement et ensuite procéder au démembrement, par exemple en cédant l'usufruit à ton père si tu le souhaites.
2. Les intérêts d'emprunt sont déductibles à condition que comme ici l'argent reçu lors de l'augmentation de capital serve à acquérir un bien immobilier qui génère des loyers.
N'hésite pas si tu as d'autres questions.
Donc, quand tu apportes les 200 000 € à la SCI, les titres qui rémunéreront ton apport ne seront pas démembrés. Cependant, tu peux ensuite procéder au démembrement et ensuite procéder au démembrement, par exemple en cédant l'usufruit à ton père si tu le souhaites.
2. Les intérêts d'emprunt sont déductibles à condition que comme ici l'argent reçu lors de l'augmentation de capital serve à acquérir un bien immobilier qui génère des loyers.
N'hésite pas si tu as d'autres questions.
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