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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 14/07/2011 à 15:01
Modifié par Afrikarnak le 14/07/2011 à 15:01
Bonjour..
Si tu as des documents prouvant une dette non apurée il suffit de saisir le Juge de Proximité si le montant en jeu est inférieur à 4000€ (Procédure gratuite..)...
Voir ici:
https://www.service-public.fr
Pas de Loi à citer, seulement des preuves à apporter..
Sinon si tu aimes les Lois vois le Code Civil:
Article 1315 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
A+
PS: Avant la saisie du Juge de Proximité tu peux adresser une Mise en Demeure au débiteur.. Cf: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Précise que si la dette n'est pas réglée sous x (par ex. 7 ou 10..) jours tu saisis la Justice..
Si tu as des documents prouvant une dette non apurée il suffit de saisir le Juge de Proximité si le montant en jeu est inférieur à 4000€ (Procédure gratuite..)...
Voir ici:
https://www.service-public.fr
Pas de Loi à citer, seulement des preuves à apporter..
Sinon si tu aimes les Lois vois le Code Civil:
Article 1315 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
A+
PS: Avant la saisie du Juge de Proximité tu peux adresser une Mise en Demeure au débiteur.. Cf: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Précise que si la dette n'est pas réglée sous x (par ex. 7 ou 10..) jours tu saisis la Justice..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2011 à 22:42