Fin de mission interim, pas d'ifm...
Pikpak
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Zykrea -
Zykrea -
Bonjour,
Bonjour,
J'ai termin? mon contrat d'interim allant de janvier à fin juin 2011. Mon employeur m'a propos? un cdi. N'ayant pas de mode de garde pour mon enfant, j'ai dit que je ne pourrai accepter un contrat que pour la rentr?e scolaire. J'ai donc sign? un contrat le 30 juin, prenant effet le 22 aout. Hier j'ai eu ma paye. Je constate alors que je n'ai pas touchè mes ifm. J'appelle mon agence. "ah oui mais vous avez sign? un cdi, c'est normal, vous n'etes plus dans la pr?carit?". Je leur explique que je devrai les percevoir etant donnè qu'il y a rupture de contrat pendant presque deux mois. Mon employeur a d'ailleurs refus? de prendre en compte mon anciennet? etant donnè d'apres ses termes, qu'il y a "rupture de contrat". J'ai appel? un service de conseil juridique qui m'a juste parl? que d'apres la loi, en cas de signature d'un cdi, les indemnit?s de fin de mission ne sont pas percues si la prise en compte du contrat est faite dans un delai raisonnable. Pour moin 1 mois et vingt jours ce n'est pas raisonnable. Ca depasse les 15 ou 20 jours de cong?s pay?s que j'ai percu. Ma belle mere travaille dans une boite d'interim et m'a dit que c'etait pas normal, que je devais avoir cette prime. Qu'en pensez vous? Merci de m'aider.
Bonjour,
J'ai termin? mon contrat d'interim allant de janvier à fin juin 2011. Mon employeur m'a propos? un cdi. N'ayant pas de mode de garde pour mon enfant, j'ai dit que je ne pourrai accepter un contrat que pour la rentr?e scolaire. J'ai donc sign? un contrat le 30 juin, prenant effet le 22 aout. Hier j'ai eu ma paye. Je constate alors que je n'ai pas touchè mes ifm. J'appelle mon agence. "ah oui mais vous avez sign? un cdi, c'est normal, vous n'etes plus dans la pr?carit?". Je leur explique que je devrai les percevoir etant donnè qu'il y a rupture de contrat pendant presque deux mois. Mon employeur a d'ailleurs refus? de prendre en compte mon anciennet? etant donnè d'apres ses termes, qu'il y a "rupture de contrat". J'ai appel? un service de conseil juridique qui m'a juste parl? que d'apres la loi, en cas de signature d'un cdi, les indemnit?s de fin de mission ne sont pas percues si la prise en compte du contrat est faite dans un delai raisonnable. Pour moin 1 mois et vingt jours ce n'est pas raisonnable. Ca depasse les 15 ou 20 jours de cong?s pay?s que j'ai percu. Ma belle mere travaille dans une boite d'interim et m'a dit que c'etait pas normal, que je devais avoir cette prime. Qu'en pensez vous? Merci de m'aider.
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2 réponses
Bonjour,
Difficile de savoir si 1 ou 2 mois entre la fin de la mission ou du CDD sont des délais raisonnables. Par contre, j'ai eu l'occasion lundi de discuter avec un conseiller qui siege actuellement, et voila ce qu'il ma dit :
* nous pensons qu'une personne terminant son contrat le 30 janvier et qui est rappelée le 2 fevrier pour signer un CDI percevra la précarité
* nous pensons qu'une personne terminant son contrat le 30 janvier et qui signe le jour meme un CDI ne percevra pas la précarité,
* nous pensons qu'une personne terminant son contrat le 30 janvier et qui signe le jour meme un CDI avec une date d'embauche postérieure à la date de signature (signe le 30/01 commence le 15/02) ne percevra pas la précarité car signature immédiatement après la fin du contrat.
Il ont rendu il y a quelques mois un jugement avec l'exemple 3 et la personne assistée d'un avocat a été deboutée et n'a pas été en appel.
C'est tout ce que je peux vous dire.
Difficile de savoir si 1 ou 2 mois entre la fin de la mission ou du CDD sont des délais raisonnables. Par contre, j'ai eu l'occasion lundi de discuter avec un conseiller qui siege actuellement, et voila ce qu'il ma dit :
* nous pensons qu'une personne terminant son contrat le 30 janvier et qui est rappelée le 2 fevrier pour signer un CDI percevra la précarité
* nous pensons qu'une personne terminant son contrat le 30 janvier et qui signe le jour meme un CDI ne percevra pas la précarité,
* nous pensons qu'une personne terminant son contrat le 30 janvier et qui signe le jour meme un CDI avec une date d'embauche postérieure à la date de signature (signe le 30/01 commence le 15/02) ne percevra pas la précarité car signature immédiatement après la fin du contrat.
Il ont rendu il y a quelques mois un jugement avec l'exemple 3 et la personne assistée d'un avocat a été deboutée et n'a pas été en appel.
C'est tout ce que je peux vous dire.
Bonjour,
Je suis dans le même cas de Pikpak. Embauchée en intérim de février 2010 à août 2011, l'entreprise utilisatrice me propose courant juillet un CDI. J'ai signé ce CDI quelques jours avant la fin de mon contrat d'intérim (le CDI est daté de fin juillet 2011 par les services du personnel de l'entreprise), mais pour ne commencer que le 1er septembre 2011.
Je n'ai bien évidemment pas vu apparaître mes indemnités de fin de mission sur ma dernière fiche de paie (surtout qu'elles rentrent également dans le calcul de la prime de congés payés).
J'aimerais trouver une jurisprudence qui va dans mon sens, étant donné que pendant 3 semaines et 1/2 entre ma fin de mission d'intérim et le début "réel" de mon CDI je n'ai pas été payée.
Cela ne me fait pas peur de porter l'affaire devant les prud'hommes mais si aucune jurisprudence ne m'est favorable je risque d'être pénalisée (mais je ne veux tout de même pas lâcher si facilement le morceau avec la société d'intérim, qui ne m'a pas franchement aidée et ni soutenue tout au long de ma mission ... en restant polie !).
Que faire, sachant que j'ai au moins 5 ans pour porter mon cas à la connaissance des prud'hommes ?
Merci d'avance de vos réponses.
Je suis dans le même cas de Pikpak. Embauchée en intérim de février 2010 à août 2011, l'entreprise utilisatrice me propose courant juillet un CDI. J'ai signé ce CDI quelques jours avant la fin de mon contrat d'intérim (le CDI est daté de fin juillet 2011 par les services du personnel de l'entreprise), mais pour ne commencer que le 1er septembre 2011.
Je n'ai bien évidemment pas vu apparaître mes indemnités de fin de mission sur ma dernière fiche de paie (surtout qu'elles rentrent également dans le calcul de la prime de congés payés).
J'aimerais trouver une jurisprudence qui va dans mon sens, étant donné que pendant 3 semaines et 1/2 entre ma fin de mission d'intérim et le début "réel" de mon CDI je n'ai pas été payée.
Cela ne me fait pas peur de porter l'affaire devant les prud'hommes mais si aucune jurisprudence ne m'est favorable je risque d'être pénalisée (mais je ne veux tout de même pas lâcher si facilement le morceau avec la société d'intérim, qui ne m'a pas franchement aidée et ni soutenue tout au long de ma mission ... en restant polie !).
Que faire, sachant que j'ai au moins 5 ans pour porter mon cas à la connaissance des prud'hommes ?
Merci d'avance de vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si il est avéré que c'est la mission d'intérim qui a fait qu'un CDI ait été signé et ce quelle que soit la date après la mission, l'indeminité de fin de mission n'est pas dûe. Cas déjà jugé par les prud'hommes. Cela fait suite au comportement de certains petits malins qui s'arrêtaient deux ou trois jours avant d'entrer en CDI dans l'entreprise utilisatrice (d'ailleurs certaines entreprises utilisatrices mal intentionnées proposaiaient ça aux intérimaires, le but étant de donner indirectement une prime au nouveau salarié sans débourser un euro...Bref du social pas cher..Elles se reconnaîtront en lisant ça...) Mais une entreprise de travail temporaire étant aussi respectable que n'importe qu'elle entreprise ses droits sont aussi existants. . Revenons au fait : Comme c'est la mission d'intérim qui a permis l'embauche, les juges ont tranchés pour une fois fen faveur des entreprises de travail temporaire. La durée entre l'embauche et la mission étant subordonnée au fait qu'il faut que ce soit bien la mission qui ait permis l'embauche en CDI. Concrètement si au terme d'une mission quelle que soit sa durée, si vous avez une proposition de CDI mais que pour des raisons personnelles ou autres (congés, déménagement, nounou etc.) vous ne pouvez pas intégrer l'entreprise immédiatemment et comme il est avéré que c'est la mission qui a généré le CDI la prime de fin de mission n'est pas due même deux ou trois mois plus tard voire plus. C'est le sujet qui l'emporte sur le délai. Et idem en cas de refus d'intégrer l'entreprise suite à proposition de CDI. Cordialement
Et, à mois que je me trompe, et après avoir fais des vérifications, il suffit de 24H (1 jour ouvré pour toucher ses IFM !!!) - Jurisprudence... et validé par un durectuer d'agence d'intérim semaine dernière !!!
Pikpak on ne peux pas te refuser l'ancienneté ET de refuser les IFM c'est abusé et sûrement pas légal... Soit il y a pas de précarité et tu continue ton CDI directement après ton CDD et là pas d'indemnités, normal car pas de précarité mais en échange tu as l'ancienneté... Donc c'est soit l'un, soit l'autre et spurement pas aucuns des deux !!!
Rapproche toi de l'inspection du travail et envoi une lettre AR expliquant tout et que si tu n'as pas tes indemnités et bien Prud'hommes !!
Courage !! A+