Fermeture sarl
Carlota
-
13 juil. 2011 à 23:21
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 juil. 2011 à 15:17
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 14 juil. 2011 à 15:17
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3 réponses
duncanben
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Modifié par duncanben le 14/07/2011 à 00:03
Modifié par duncanben le 14/07/2011 à 00:03
Bonjour,
Tout d'abord, votre associé est-il d'accord ?
Dans le cas contraire, vous pouvez demander la dissolution de la société à un juge.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006231120/2011-07-14/
"Le groupement d'intérêt économique est dissous :
1° Par l'arrivée du terme ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 ;
4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;
5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat."
/!\ Vous ne devez pas être à l'origine de la mésentente.
D'autres questions ?
Cordialement,
Tout d'abord, votre associé est-il d'accord ?
Dans le cas contraire, vous pouvez demander la dissolution de la société à un juge.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006231120/2011-07-14/
"Le groupement d'intérêt économique est dissous :
1° Par l'arrivée du terme ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 ;
4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;
5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat."
/!\ Vous ne devez pas être à l'origine de la mésentente.
D'autres questions ?
Cordialement,
lucini
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14 juil. 2011 à 10:17
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la question concerne une SARL pas un GIE
duncanben
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Modifié par duncanben le 14/07/2011 à 14:56
Modifié par duncanben le 14/07/2011 à 14:56
L'art 1844-7 du Code civil est le bon et dit la même chose.
lucini
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14 juil. 2011 à 15:17
14 juil. 2011 à 15:17
D'abord vous devez convoquer une AGE, pour soumettre à l'AGE la dissolution anticipée de cette SARL
Bien préparer un rapport pour justifier les raisons.
Vous devez acter par un PV la mésentente avec votre associé
Bien préparer un rapport pour justifier les raisons.
Vous devez acter par un PV la mésentente avec votre associé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juil. 2011 à 14:58
"La société prend fin :[...]
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006444174/2011-07-14/