Fermeture sarl
Carlota
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis co gérante a 50/50 j'ai vendu mon fond de commerce, car je me suis dispute avec mon associées, je voudrais fermer la sarl, je suis a jour avec tout mes fournisseur, banque, rsi ect..... Quelle est la démarche et combien ça coûte????
Je me retrouve dans une situation difficile je n ai pas vraiment de moyen
J espères trouver une solution au plus vite
Merci pour vos réponses
Carole
Je suis co gérante a 50/50 j'ai vendu mon fond de commerce, car je me suis dispute avec mon associées, je voudrais fermer la sarl, je suis a jour avec tout mes fournisseur, banque, rsi ect..... Quelle est la démarche et combien ça coûte????
Je me retrouve dans une situation difficile je n ai pas vraiment de moyen
J espères trouver une solution au plus vite
Merci pour vos réponses
Carole
3 réponses
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Bonjour,
Tout d'abord, votre associé est-il d'accord ?
Dans le cas contraire, vous pouvez demander la dissolution de la société à un juge.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006231120/2011-07-14/
"Le groupement d'intérêt économique est dissous :
1° Par l'arrivée du terme ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 ;
4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;
5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat."
/!\ Vous ne devez pas être à l'origine de la mésentente.
D'autres questions ?
Cordialement,-
Rectification :
"La société prend fin :[...]
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006444174/2011-07-14/
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la question concerne une SARL pas un GIE
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D'abord vous devez convoquer une AGE, pour soumettre à l'AGE la dissolution anticipée de cette SARL
Bien préparer un rapport pour justifier les raisons.
Vous devez acter par un PV la mésentente avec votre associé
La législation juridique et financière évolue en permanence...