Fermeture sarl
Carlota
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis co gérante a 50/50 j'ai vendu mon fond de commerce, car je me suis dispute avec mon associées, je voudrais fermer la sarl, je suis a jour avec tout mes fournisseur, banque, rsi ect..... Quelle est la démarche et combien ça coûte????
Je me retrouve dans une situation difficile je n ai pas vraiment de moyen
J espères trouver une solution au plus vite
Merci pour vos réponses
Carole
Je suis co gérante a 50/50 j'ai vendu mon fond de commerce, car je me suis dispute avec mon associées, je voudrais fermer la sarl, je suis a jour avec tout mes fournisseur, banque, rsi ect..... Quelle est la démarche et combien ça coûte????
Je me retrouve dans une situation difficile je n ai pas vraiment de moyen
J espères trouver une solution au plus vite
Merci pour vos réponses
Carole
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3 réponses
Bonjour,
Tout d'abord, votre associé est-il d'accord ?
Dans le cas contraire, vous pouvez demander la dissolution de la société à un juge.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006231120/2011-07-14/
"Le groupement d'intérêt économique est dissous :
1° Par l'arrivée du terme ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 ;
4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;
5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat."
/!\ Vous ne devez pas être à l'origine de la mésentente.
D'autres questions ?
Cordialement,
Tout d'abord, votre associé est-il d'accord ?
Dans le cas contraire, vous pouvez demander la dissolution de la société à un juge.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006231120/2011-07-14/
"Le groupement d'intérêt économique est dissous :
1° Par l'arrivée du terme ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 ;
4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;
5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat."
/!\ Vous ne devez pas être à l'origine de la mésentente.
D'autres questions ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"La société prend fin :[...]
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; "
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006444174/2011-07-14/